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Article avocat Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation

La suspension de la dégressivité des allocations pour les hauts revenus

Par , Avocat - Modifié le 16-04-2020

Le ministère du Travail fait paraitre ce jour un décret suspendant sa réforme portant sur la dégressivité des allocations hauts salaires.

La règle de dégressivité figurant à l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 est entrée en vigueur le 1er novembre 2019, mais ses premiers effets devaient intervenir le 1er mai 2020. 

Le gouvernement y a institué une baisse de 30 % du montant de l’aide au retour à l’emploi (ARE) au bout de 6 mois d’indemnisation (183ème jour d’indemnisation) pour les chômeurs de moins de 57 ans au moment de la perte de leur contrat de travail, et gagnant plus de 4 500 bruts par mois. Cette baisse ne pourra entrainer le chômeur à toucher une allocation inférieure à 84 par jour (soit 2 261 nets par mois).

Le décret paru ce 15 avril 2020 suspend cette dégressivité en distinguant 2 cas de figure : 

  • Ceux dont l’ouverture des droits a été faite avant le 1er mars 2020 bénéficieront de la suspension de la dégressivité pour un temps correspondant au nombre de jours entre le 1er mars et une date fixée par arrêté qui ne pourra pas excéder le 31 juillet 2020. Il va donc y avoir pour eux, au maximum, 5 mois de suspension ;
  • Pour ceux qui ont ouvert leurs droits après le 1er mars 2020, la durée de la suspension est égale au nombre de jours compris entre le point de départ de l’indemnisation et cette même date fixée par l’arrêté. 

 Selon l’Unédic, environ 70 000 allocataires devaient, à terme, être indemnisés au moins un jour avec une allocation journalière dégressive. Les allocataires ayant perdu une rémunération supérieure à 4 500 euros bruts représentent environ 4 % des chômeurs indemnisés par Pôle emploi. 

Vos Réactions

  • RITTER - Membre Le 26-05-2020 à 18:30

    Cela veut-il donc dire que si, par exemple, la dégressivité devait avoir lieu à partir du mois de juillet 2020 après inscription à l'anpe en février 2020, elle serait effective que 3 ou 5 mois après juillet ?
  • MonTonSon - Visiteur Le 31-05-2020 à 18:24

    Ce n'est pas facile à "lire" mais oui la dégressivité est suspendue pedant 92 jours calendaires je crois (1er mars / 31 mai). Elle est appliquée après 6 mois + cette période. C'est donc bien valable même si on n'est pas encore en dégressivité.
    Par contre c'est lié au confinement et pas aux difficultés à retrouver du travail... hors le chômage c'est encore au moins jusque septembre a mon avis donc j'aurais bien vu la suspension "normale" jusqu'au 31 août.

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Maître Aude Lhomme-guinard

Maître Aude Lhomme-guinard

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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