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En pratique Comment toucher le chômage : les conditions d'indemnisation

Demandeurs d'emploi et reclassement : les aides à votre disposition

Par - Modifié le 04-09-2006
La circulaire n°2006-19 du 21 août 2006 fait l'inventaire des aides au reclassement instituées par la convention du 18 janvier 2006 en faveur des demandeurs d'emploi et en détaille la mise en oeuvre.


Aides Objet de l’aide Bénéficiaires Conditions d’attribution

Aide à la validation des acquis

Couvrir les dépenses relatives :
- aux droits d’inscription auprès de l’organisme certificateur ;
- au financement des prestations d’accompagnement ;
- au financement des actions de VAE proprement dites (frais de déplacement, de copie, de timbre…)
- au financement des actions de formation prescrites en vue de l’obtention de la certification dans sa totalité ;
- au financement des frais de transport, de repas et d’hébergement liés à ces actions.

Les bénéficiaires de l’ARE ou ceux justifiant d’une prise en charge au titre de l’ARE.

Public prioritaire :
- allocataires justifiant de plus de 20 ans d’activité professionnelle salariée ;
- allocataires âgés de 45 ans et plus ;
- allocataires susceptibles d’obtenir une certification leur permettant d’accéder à des métiers reconnus prioritaires ;
- allocataires en situation de chômage saisonnier ;
- allocataires en situation de cumul d’une allocation d’ARE avec une rémunération.

La VAE doit permettre d’obtenir en tout ou partie un diplôme ou un titre professionnel, ou un certificat de qualification professionnelle.

Demande de recevabilité à formuler auprès de l’organisme certificateur.

Demande d’aide financière transmise à l’ASSEDIC avec la notification de recevabilité de la VAE.

La VAE ne doit pas être prise en charge totalement par un autre organisme.

Aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi

Vise à compléter la rémunération d’un contrat de professionnalisation.

Les bénéficiaires de l’ARE ou ceux justifiant d’une prise en charge au titre de l’ARE âgés d’au moins 26 ans au jour de l’embauche en contrat de professionnalisation.

Le salarié ne doit pas percevoir l’aide différentielle de reclassement, ni bénéficier de l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une allocation d’ARE avec une rémunération.

L’aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi ne peut être attribuée qu’une fois par ouverture des droits.

Le salaire du titulaire du contrat de professionnalisation ne doit pas être inférieure au SMIC, ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective dont relève l’entreprise. Il ne doit pas excéder 120 % du montant de l’ARE à la veille de l’embauche.

Aide à l’insertion durable des salariés en CDD

Prise en charge des dépenses de formation afférentes au congé individuel de formation.

L’allocataire ne doit pas pouvoir justifier des conditions d’activités suivantes :
- 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, qu’elle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années ;
- dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.

Le candidat doit justifier de 6 mois d’activité professionnelle en CDD au cours des 22 mois qui précèdent la fin du CDD.

Le candidat doit être en cours d’indemnisation au titre de l’ARE au jour de l’entrée en congé individuel de formation, sachant que le CDD ayant permis l’ouverture des droits à l’ARE doit être celui au titre duquel les conditions d’accès au CIF CDD sont remplies.

La demande de CIF doit être déposée après la fin du CDD ouvrant droit au CIF, et non en cours.

L’entrée en formation doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent la rupture du CDD.

Incitation à la reprise d’un emploi par le cumul d’une allocation d’ARE avec une rémunération

Compenser la perte de gains résultant de la diminution de l’activité. L’attribution ou le cumul des allocations est subordonné au caractère réduit de l’activité et à une perte de gain pour le demandeur d’emploi.

Exerce une activité réduite, le demandeur d’emploi qui, tous employeurs confondus, n’excède pas 110h dans le mois ou 136h pour les contrats ayant pris fin avant le 18 janvier 2006. Au-delà, il n’y a pas d’indemnisation possible.

Les revenus procurés par l’activité réduite ne doivent pas excéder 70 % des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail.

La durée du cumul ne peut excéder 15 mois ou 18 mois pour les contrats ayant pris fin avant le 18 janvier 2006.

Aide différentielle de reclassement

Compenser la perte de revenus résultant d’un emploi moins bien rémunéré

- les allocataires de 50 ans et plus ;

- les allocataires, qui au jour de l’embauche, sont pris en charge au titre de l’ARE depuis plus de 12 mois.

Le salarié ne doit pas percevoir l’aide incitative au contrat de professionnalisation, ni l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise.

L’emploi ne doit pas être repris chez le dernier employeur.

Il doit être d’une durée minimum de 30 jours calendaires.

La rémunération perçue pour la même durée de travail, doit être inférieure d’au moins 15 % à la rémunération de l’emploi précédent, sans être inférieure à 70 %.

Le nombre d’heures mensuelles effectué doit être supérieur à 110h ou 136h selon la date de rupture du contrat précédent.

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise

Apport en vue de la reprise ou de la création d’entreprise

Sont concernés les demandeurs d’emploi pris en charge au titre de l’allocation d’ARE au moment de la reprise ou de la création d’entreprise, ainsi que ceux ayant entamé des démarches en vue de reprendre ou créer leur entreprise au cours de leur préavis.

Le porteur de projet de reprise ou de création d’entreprise doit pour obtenir l'aide :
- justifier d’un projet validé par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ou par un prestataire conventionné par l’Assédic ;
- ne pas bénéficier de l’incitation à la reprise d’un emploi par le cumul de l’ARE avec une rémunération.

Aide à l’insertion durable des salariés en situation de chômage saisonnier

Les allocataires en situation de chômage saisonnier bénéficient d’un accompagnement personnalisé ayant pour objet de leur permettre d’accéder à un emploi non affecté par les aléas saisonniers. Les allocataires en situation de chômage saisonnier

L’aide à la validation des acquis, les aides à la formation et le contrat de professionnalisation sont mobilisés.

Aide à la mobilité

Les aides à la mobilité sont destinées à couvrir :
- les frais de séjour et de déplacements ;
- les frais de double résidence ;
- les frais de déménagement et tout autre frais liés à ce déménagement.

Les bénéficiaires de l’ARE ou ceux justifiant d’une prise en charge au titre de l’ARE.

L’embauche doit être réalisée pour un emploi dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 12 mois.

L’emploi doit être situé dans une localité éloignée du lieu de résidence habituelle.

Les aides à la mobilité sont accordées sous réserve qu’elles soient indispensables à la reprise d’activité par l’allocataire.

Aide à la formation

Prise en charge des frais de formation stricto sensu, des frais de dossier et d’inscription, ainsi que des frais de transport, de repas et d’hébergement restant à la charge de l’allocataire. Allocataires de l’ARE

Les actions de formation doivent :
- répondre à des besoins en main d’œuvre identifiés dont la satisfaction nécessite une formation préalable à l’embauche ;
- renforcer les capacités professionnelles des allocataires pour répondre à des besoins de qualification identifiés ou à des tensions du marché du travail sur certains métiers

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