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Brève Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation

Relance par SMS des demandeurs d'emploi ayant reçu trop d'indemnités

Par - Modifié le 01-03-2013

Pôle emploi a mis en place un système de relance par SMS pour les demandeurs d'emploi ayant reçu trop d'indemnités et ce, face à un défaut de recouvrement des indus. Ce système a été mis en oeuvre dans plusieurs régions françaises et notamment dans la région Rhône Alpes. 

Selon la direction, il s'agit d'inciter les personnes concernées à prendre contact avec leur agence ou leur conseiller afin d'éviter que la situation ne se complique.

Les syndicats, quant à eux, estiment que la méthode choisie est violente et doutent de l'aspect préventif de cette démarche.

Préalablement à cette méthode, le demandeur d'emploi recevait un premier courrier par voie postale ou mis à disposition via son espace personnel.

Si au bout d'un mois, il n'avait pas donné suite à ce courrier et par conséquent, en l'absence de remboursement ou de recours de sa part, il recevait une mise en demeure par lettre recommandée.

Dans les régions concernées et selon un porte-parole de Pôle emploi, certains allocataires reçoivent, en plus du courrier de notification "un SMS de relance si le montant de l'indu est inférieur à 500 euros (...). Et si le trop perçu est supérieur à cette somme, l'allocataire reçoit un appel téléphonique".

Le contenu du SMS est le suivant "Vous avez un trop-perçu qui n'est pas soldé. En l'absence de règlement sous huit jours, vous recevrez une mise en demeure".
Au siège de Pôle emploi, il est précisé que le SMS "n'a aucune valeur juridique. Il s'agit simplement d'un rappel pour inciter la personne à nous contacter et éviter que la situation ne se détériore".

L'allocataire en situation difficile peut bénéficier d'un délai supplémentaire, d'un étalement de remboursement, voire d'une remise de dette. La réception de ce message peut constituer une plus forte incitation, ce qui est perçu par une délégué syndicale du SNU Pôle emploi comme étant "une pression supplémentaire".

Cette méthode devrait engendrer une vague d'appels et de plus forte fréquentation des agences, que les effectifs actuels de Pôle emploi ne pourront pas assumer, car les conseillers ne sont pas informés des SMS qui partent.


"Info-plus" Recouvrement des prestations indues versées par Pôle emploi



Depuis le décret du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi, en cas de sommes versées à tort, l'institution peut les récupérer sur les prestations à venir.

Il s'agit d'un recouvrement de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'Allocation temporaire d'attente (ATA), dans la limite de 20% de leur montant.
Les sommes payées à tort inférieures à 77 euros ne sont pas recouvrées.

Le demandeur d'emploi qui souhaite contester, peut former un recours gracieux préalable auprès du directeur général de Pôle emploi. Dans le cas où sa demande est rejetée, il reçoit une lettre recommandée de mise en demeure de règlement.

Si cette mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'institution peut décerner une contrainte au demandeur d'emploi par lettre recommandée ou par acte d'huissier.

Le débiteur peut former opposition qui suspend la mise en oeuvre de la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.



Sources : Le Figaro, 27 février 2013 - Décret (n°2012-1066) du 18 septembre 2012

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