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Brève Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation

Les incidences du recours à l'activité partielle de longue durée

Par - Modifié le 15-04-2013

L'activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif alternatif au chômage partiel qui concerne les salariés des entreprises connaissant des réductions d'activité d'une durée supérieure à 2 mois.

Peuvent être concernés par ce dispositif, les salariés dont la durée du travail est réduite en dessous de la durée légale ou conventionnelle de travail pendant une longue durée (articles L5122-2 et D5122-43 du Code du travail).

Ce dispositif remplace celui de chômage partiel. Il permet d'éviter, autant que possible, les licenciements pour motif économique.

Cette convention partielle d'activité peut être conclue pour une période minimum de 3 mois renouvelable (article D5122-43 du Code du travail).

Toutefois, un décret du 12 avril 2013 reconduit jusqu'au 31 juillet 2013 les dispositions permettant d'abaisser de 3 à 2 mois, la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice de l'activité partielle de longue durée, sans que la durée totale puisse excéder 12 mois. Cet abaissement avait été mis en place par un décret du 28 février 2012, puis reconduit une première fois par décret du 24 décembre de la même année.

L'entreprise devant réduire son activité doit signer une convention d'APLD avec l'Etat , et ce, afin que les salariés concernés puissent bénéficier d'une indemnisation compensant la perte de salaire subie par cette réduction d'activité.

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés, préalablement à la conclusion de la convention, sur :
- les motifs économiques du recours à l'activité partielle de longue durée,
- les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise concernées par le dispositif,
- le niveau et les modalités de mise en oeuvre des réductions d'horaire,
- les actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle (article D5122-44 du Code du travail).

En contrepartie de la prise en charge partielle par l'État des indemnités, l'employeur doit maintenir dans leur emploi les salariés pendant une durée égale au double de la durée de validité de la convention.

Il doit également proposer aux salariés un entretien individuel destiné à examiner les possibilités de formation. Les formations sont effectuées pendant les heures chômées.

"Info-plus" L'indemnisation de l'APLD

L'indemnisation assurée dans le cadre des conventions d'activité partielle prend la forme d'indemnités horaires au moins égales à 75% de la rémunération brute du salarié (article D5122-46 du Code du travail).

Ces indemnités horaires sont fixées à 100% de la rémunération nette de référence du salarié pendant les actions de formation.

Ces indemnités ne peuvent être inférieures au Smic horaire, soit 9,43 euros brut depuis le 1er janvier 2013.

L'employeur assure le versement aux salariés des indemnités à la date normale de la paie (article D5122-48 du Code du travail).

Référence : Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée

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