Actualités Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation

Le Conseil d’État a estimé illégal le dispositif de « différé d’indemnisation de la convention d’assurance chômage de mai 2014. (CE, 5 octobre 2015, association des amis des intermittents et précaires et autres - 383956, 383957, 383958 ). Lire la suite

Depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de l'ARE et de l'AREF ont vu leur aide augmenter ... un tout petit peu ! Quels sont donc les nouveaux montants ? Lire la suite

Objectif des droits rechargeables au titre de l’assurance chômage : plus une personne travaille, plus elle acquiert de droits - la reprise d’une activité de très courte durée (CDD, intérim) n’est plus un frein car il n’y a pas de perte des droits antérieurement acquis. Lire la suite

En cas de versement d'indemnités supralégales au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié se verra opposer un délai entre la rupture du contrat et le versement des indemnités chômage : c'est le différé d'indemnisation spécifique dont les règles issues de la Convention UNEDIC du 14 mai 2014, ont été précisées par une circulaire UNEDIC du 30 septembre 2014. Lire la suite

Dans un arrêt récent du 17 septembre 2014, la Cour de cassation rappelle sa position ferme et déjà adopté en avril dernier (Cass. Soc. 30 avril 2014, n°12-28175) quant à la remise tardive de l'attestation Pôle emploi au salarié : elle cause nécessairement un préjudice au salarié que l'employeur devra indemniser. Lire la suite

Dans un arrêt en date du 17 septembre 2014 n° 13-18. 850, la Cour de cassation a rappelé qu’une attestation Pôle Emploi délivrée tardivement créait nécessairement un préjudice au salarié qui se réparait par l’attribution de dommages-intérêts. Lire la suite

Par un arrêt récent du 12 juin 2014 (13-18.459) la Cour de cassation précise que NON. Une victime d’un accident était indemnisée après signature d’un procès-verbal de transaction. Elle subissait ensuite une aggravation de son état de santé. Lire la suite

L’on sait que lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié divers documents dont l'attestation Pôle Emploi qui lui permet de s'inscrire au chômage (article R1234-9 du code du travail).   Lire la suite

La convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est entrée en vigueur le 1er juillet 2014 Lire la suite

Par arrêté du 25 juin 2014, le Ministre du Travail, de l’emploi et du dialogue social, a agréé la convention du 14 mai 2014 relative à l’assurance chômage (JO 26 juin 2014). L’article 21 de la convention du 14 mai 2014 (JO 26 juin 2014) prévoit notamment un nouveau délai de carence dès lors qu’un salarié perçoit des indemnités supra-légales, c’est-à-dire, au-delà des indemnités ... Lire la suite

L’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 relatif à l'indemnisation du chômage a été agréé le 26 juin 2014. Plusieurs dispositions sont applicables depuis le 1° juillet 2014 et notamment les différés d’indemnisation. Lire la suite

Le 14 mai 2014, les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention d’assurance chômage qui, après avoir obtenu l’agrément, aura vocation à s’appliquer, notamment pour ce qui est du nouveau mode de calcul du différé d’indemnisation, aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat est postérieure au 1er juillet 2014. Par M° Sylvie Lantelme, Avocate droit social, cabinet IM Avocats Lire la suite

Certaines mesures de la nouvelle convention d’assurance chômage, concoctée par les partenaires sociaux, ne vont pas s’appliquer à la date initialement prévue du 1er juillet. Ainsi, le dispositif des « droits rechargeables » n’entrera en vigueur que le 1er octobre... Lire la suite

Le délai de carence, ou plus précisément le différé d'indemnisation, est la période durant laquelle Pôle emploi n'indemnise pas le salarié licencié et inscrit comme demandeur d'emploi. Lire la suite

Le certificat de travail devra mentionner le maintien, à titre gratuit, des garanties frais de santé prévues par le contrat de prévoyance de l'entreprise, au profit des salariés involontairement privés d'emploi (sauf faute lourde). Lire la suite

Voici les principaux changements pour les salariés dont le contrat sera rompu postérieurement au 30 juin 2014 : Des droits rechargeables : Les droits qui auront été déterminés à la date de prise en charge du demandeur d'emploi seront versés à ce dernier jusqu'à leur épuisement et ce même en cas de reprise d'activité. Il n'y aura donc plus de réadmission avant consommation totale des droits précédents.   Lire la suite

Coup dur pour les salariés licenciés après le 1er juillet 2014. Dès lors que les indemnités perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail sont supérieures aux minima légaux (les indemnités transactionnelles, conventionnelles ou contractuelles), l’indemnisation chômage sera plus longue. Lire la suite