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Actualités Assemblée générale annuelle SARL

SARL : convocation de l'assemblée générale annuelle - la prorogation de délai revient

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 25/09/2014 | Réagir | 1572 vues

La gérance doit soumettre son rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels de la SARL à l'approbation de l’assemblée générale des associés dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice (C. com. art. L223-26).... Lire la suite

Clause statutaire d’exclusion : l’intouchable droit de vote de l’associé à exclure

Publié par Samuel SCHMIDT - Avocat le 23/01/2014 | Réagir | 4079 vues

Par deux décisions rendues, dans une même affaire, par la chambre commerciale, le 9 juillet 2013 (Note 1), la Cour de cassation (i) rappelle le principe qu’on ne peut pas priver un associé de son droit de vote sauf cas expressément prévus par la loi, (ii) précise qu’une clause d’exclusion d’un associé d’une SAS prévoyant que ... Lire la suite

Modification des règles légales relatives aux convocation et tenue des assemblées générales des SARL

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/05/2012 | Réagir | 2875 vues

La loi n°2012-387, du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a posé de nouvelles règles relatives à la réunion des assemblées générales d'associés de société à responsabilité limitée (SARL). Lire la suite

La loi n°2012-387 de simplification du droit et les sociétés par actions et SARL non cotées : les principales modifications

Publié par Samuel SCHMIDT - Avocat le 03/05/2012 | Réagir | 4889 vues

Un nouvel article L. 225-21-1 du Code de commerce prévoit qu’il est désormais possible pour un administrateur de devenir salarié de la société dans laquelle il est administrateur, sous certaines conditions : Lire la suite

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