Le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale applicable au 1er décembre 2010 dispose de nouvelles obligations en matière procédurale.

Ce décret établit de nouvelles obligations lors de l'assignation devant le tribunal de commerce, le tribunal d'instance ou juge de proximité et le conseil des prud'hommes.

Il est désormais exigé à peine de nullité, la jonction à l'assignation des pièces énumérées dans le bordereau annexé;

Extraits du décret:

. L'introduction de l'instance

Sous-section I La saisine par assignation à toutes fins

Art. 837.-L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56 :

1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et, le cas échéant, l'affaire jugée ;

2° Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France. L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 847-2 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur. L'assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé.

Art. 838.-L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.

Art. 839.-Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Art. 840.-En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.

Maître Sébastien SALLES Avocat Marseille http://www.thelys-avocats.fr/

 

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