Le 21 mars 2014, le Conseil fédéral suisse avait approuvé la révision de la Loi sur l'Assistance Administrative  Fiscale (LAAF) du 28 septembre 2012 et ce même Conseil vient de décider l'entrée en vigueur d'une version révisée à partir du 1er août 2014.

En date du 25 juin 2014, le Ministre des Finances français et son homologue suisse ont signé un accord pour la mise à jour de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, intégrant les modifications de la loi sur l'assistance administrative.

Il convient de souligner que cette modification de la convention franco-suisse met cette dernière aux normes de l'OCDE.

Les modifications apportées sont importantes. D'une part, les contribuables faisant l'objet d'une demande d'assistance administrative individuelle pourront désormais être identifiés par d'autres éléments que leur nom et leur adresse et, d'autre part, les demandes groupées seront possibles.

Fourniture d'information par l'Etat requérant

L'article 28 de la convention franco-suisse prévoit les modalités de l'échange des renseignements entre les deux Etats. Avant les modifications, l'autorité compétente requérante devait fournir à l'Etat requis le nom et l'adresse de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête. Or, désormais, le protocole additionnel de la convention franco-suisse dispose que :

"...l’identité de la personne faisant l'objet d’un contrôle ou d'une enquête, cette information pouvant résulter de la fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre l’identification.

Il en ressort qu'en cas de demande d'assistance administrative individuelle de la part de la France, les contribuables pourront être identifiés par tout autre élément que leur nom et adresse.

Toutefois, les demandes individuelles contenant tout autre élément de nature à en permettre l'identification pourront être faites pour les périodes fiscales après le 1er janvier 2010.

Demandes groupées

Désormais, la modification du point XI du protocole additionnel de la convention franco-suisse permet des demandes groupées en matière d'échange de renseignements.

Une demande groupée peut être définie en matière d'assistance administrative comme une demande qui exige des renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de comportement identique et étant identifiables à l'aide de données précises. Ces demandes sont recevables si la description de l'état de fait est suffisamment détaillée pour fonder le soupçon de fraude fiscale et permettre l'identification des personnes recherchées.

L'Etat requérant doit fournir une description détaillée du groupe et montrer que les renseignements demandés aideraient à déterminer la situation fiscale des contribuables du groupe.

Toutefois, ces demandes doivent être relatives à des faits survenus à compter du 1er février 2013.

Bien entendu, malgré ces deux avancées importantes les deux Etats ne sont pas tenus de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.

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Par Chemouli Dalin Stoloff Associés

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