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Actualités Les Assurances de Biens

Assurance perte d’exploitation : vous avez peut-être une chance d’être indemnisé !

Publié par Audrey Amani le 10/06/2021 | Réagir | 90 vues

Assurance perte d’exploitation : vous avez peut-être une chance d’être indemnisé !

La fermeture administrative de certains établissements au public pour freiner la propagation du coronavirus, a causé des pertes d'exploitation pour les entreprises concernées (restaurants, bars, cafés, discothèques, salles de sport…). Face à cette situation, plusieurs décisions de justice ont approuvé les demandes d'indemnisation de perte d'exploitation, introduites par des restaurateurs. Qu'est-ce que l'assurance perte d'exploitation ? Que couvre cette assurance ? Est-il possible d'être indemnisé dans le cadre de la crise sanitaire ? Quelles démarches accomplir ? On vous explique tout dans cet article. Lire la suite

COVID 19 : Sanction de l’assurance qui refuse de payer les indemnités dues au titre de la perte d’exploitation à un restaurateur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/06/2021 | Réagir | 14 vues

Les professionnels ayant souscrit des contrats d’assurance pertes d’exploitation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur assureur pour résistance abusive en raison du refus d’indemnisation des pertes d’exploitation ? Lire la suite

Covid 19 : la perte d'exploitation est prise en charge par l'assureur !

Publié par Ibrahima Bangoura - Avocat le 18/03/2021 | Réagir | 222 vues

Par un arrêt du 25 février 2021, la cour d’appel d'Aix-en-Provence confirme la prise en charge par l’assureur de l’indemnité liée à la perte d’exploitation subie par un restaurateur suite à une fermeture administrative pour cause de covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui ne remplit pas la condition de limitation et qui prive l’obligation essentielle de garantie de sa substance, est réputée non écrite (Aix-en-Provence, 25 févr. 2021, n° 20/10357). Lire la suite

L’indemnisation des pertes d’exploitation faisant suite à la Covid-19 en raison de la nullité des clauses d’exclusions contenues dans les contrats d’assurance professionnelle

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/02/2021 | Réagir | 27 vues

Les commerçants peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation du fait de l’épidémie de Covid-19 de la part leur assurance malgré l’existence de clauses d’exclusion prévue dans leur contrat ? Lire la suite

Le droit à l’indemnisation d’un hôtelier par son assureur au titre de ses pertes d’exploitation subies à la suite de la pandémie de Covid-19

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/01/2021 | Réagir | 13 vues

Un hôtelier peut-il obtenir de son assureur l’indemnisation de ses pertes d’exploitation subies à la suite de la fermeture administrative ordonnée à cause de la pandémie de Covid-19 ? Lire la suite

Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/10/2019 | Réagir | 87 vues

Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence. Lire la suite

Déclaration tardive du sinistre

Publié par Anastasia Etman - Avocat le 07/10/2019 | Réagir | 239 vues

Le 4 juillet dernier la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur la problématique plus que classique en droit des assurances, à savoir les effets juridiques de la déclaration tardive du sinistre par l’assuré. Lire la suite

La preuve du sinistre est libre et ne saurait être limitée par le contrat d’assurance

Publié par Anastasia Etman - Avocat le 07/10/2019 | Réagir | 227 vues

Dans le contentieux de vol de bijoux, l’absence de déclaration à la douane des bijoux achetés en dehors de la France est souvent invoquée par les assureurs, pour refuser la couverture. Lire la suite

L’assurance contre les effets des tempêtes, ouragans et cyclones

Publié par Virginie Miré - Avocat le 23/04/2019 | Réagir | 154 vues

La garantie d’assurance contre les effets des tempêtes ouragans et cyclones, est régie par l’article L.122-7 du code des assurances. Nous vous proposons ici quelques éclaircissements concernant son régime. Lire la suite

L'assurance dommage-ouvrage : pour quoi faire?

Publié par CHRISTELLE MASSON-BONIL - Avocat le 06/03/2018 | Réagir | 321 vues

L’assurance dommages-ouvrage a pour but de protéger le Maitre d’ouvrage à raison des désordres qui peuvent apparaitre après la réception de l’ouvrage. Lire la suite

Histoire : La réparation du dommage corporel à travers les âges.

Publié par Arnaud LE JOLLEC - Avocat le 13/02/2018 | Réagir | 368 vues

Pierre Lucas, Agrégé professeur honoraire de la Faculté de Médecine de Bruxelles, indique que « c’est à la lumière du passé que le présent s’explique et que le futur se prépare » [1]. Ce propos s’accorde parfaitement à la réparation du dommage corporel. Cette problématique ne date naturellement pas d’hier. Il s’agissait déjà d’une notion spontanée chez les civilisations primaires. Si la logique cartésienne n’a cependant pas toujours prédominé à travers les époques, force est de constater, innombrables études à l’appui, que le droit indemnitaire, tel qu’on le connaît aujourd’hui, trouve sa source dans un passé très lointain. Lire la suite

Catastrophe naturelle: L'action en paiement des indemnités d'assurance de l'acquéreur d'un immeuble

Publié par Céline Vila - Avocat le 19/10/2017 | Réagir | 1734 vues

Cet arrêt relève de la transmission des actions en matière de réparation lors d’une vente immobilière entre propriétaires successifs. CASS. CIV. 3È, 7 MAI 2014 N° 13-16.400 Lire la suite

L’expertise non contradictoire de l'assureur est-elle sans valeur ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 31/05/2017 | Réagir | 179 vues

C'est une question classique et d'un aspect pratique important : que vaut l'expertise unilatérale non contradictoire réalisée à la demande d'une partie ? La Cour de Cassation considère qu'elle n'est pas dénuée de toute valeur, mais qu'elle ne peut être l'unique soutien d'un jugement. Lire la suite

Assurance invalidité décès de l’emprunteur : devoir de conseil du notaire en toutes circonstances !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 13/05/2017 | Réagir | 267 vues

Les juges considèrent de longue date que : les notaires, professionnellement tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils établissent et d'éclairer les parties sur leurs conséquences, ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par la présence d'un autre conseiller, fût-il lui-même notaire, au côté du client. En 2017, la jurisprudence persiste et signe (1). Lire la suite

Catastrophe naturelle et indemnisation

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 12/03/2017 | Réagir | 140 vues

Si la catastrophe naturelle est la cause déterminante, parmi d'autres, du sinistre, l'indemnisation par l'assureur est due. Lire la suite

Quid de l'indemnité de l'assureur dommage ouvrage en cas de vente de l'immeuble ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 12/12/2016 | Réagir | 154 vues

Cet arrêt juge que l'indemnité est due à l'acquéreur et non au vendeur car sauf clause contraire, l'acquéreur de l'immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente. Lire la suite

Principe de la réparation intégrale du préjudice

Publié par charlotte SOUCI-GUEDJ - Avocat le 08/11/2016 | Réagir | 1021 vues

L'assureur débiteur de la dette indemnitaire doit, en vertu du principe de réparation intégrale, indemniser la victime de l’ensemble des dépenses nécessaires à l’aménagement du logement de cette dernière, quand bien même cela impliquerait l’achat d’un logement. Lire la suite

Inondations et catastrophes naturelles : modalités de mise en jeu de la garantie par l'assurance

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/06/2016 | Réagir | 223 vues

Comment les victimes d'inondations et catastrophes naturelles peuvent-elles se faire indemniser par leur assurance ? Lire la suite

L'assuré avait fait une fausse déclaration !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 07/05/2016 | Réagir | 172 vues

Et les juges considèrent en conséquence que le contrat d’assurance est nul. Lire la suite

Modifier un contrat d'assurance

Publié par Marc-olivier Huchet - Avocat le 07/01/2016 | Réagir | 1550 vues

Le contrat d’assurance est à exécution successive et peut durer sur de longues périodes. Des modifications factuelles peuvent donc intervenir, qui rendent nécessaires une adaptation du contrat. La modification du contrat d’assurance peut être le fait de l’assuré (1) ou de l’assureur (2). Lire la suite

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