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Actualités Les Assurances de Biens

Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/10/2019 | Réagir | 33 vues

Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence. Lire la suite

Déclaration tardive du sinistre

Publié par Anastasia Etman - Avocat le 07/10/2019 | Réagir | 62 vues

Le 4 juillet dernier la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur la problématique plus que classique en droit des assurances, à savoir les effets juridiques de la déclaration tardive du sinistre par l’assuré. Lire la suite

La preuve du sinistre est libre et ne saurait être limitée par le contrat d’assurance

Publié par Anastasia Etman - Avocat le 07/10/2019 | Réagir | 69 vues

Dans le contentieux de vol de bijoux, l’absence de déclaration à la douane des bijoux achetés en dehors de la France est souvent invoquée par les assureurs, pour refuser la couverture. Lire la suite

L’assurance contre les effets des tempêtes, ouragans et cyclones

Publié par Virginie Miré - Avocat le 23/04/2019 | Réagir | 64 vues

La garantie d’assurance contre les effets des tempêtes ouragans et cyclones, est régie par l’article L.122-7 du code des assurances. Nous vous proposons ici quelques éclaircissements concernant son régime. Lire la suite

L'assurance dommage-ouvrage : pour quoi faire?

Publié par CHRISTELLE MASSON-BONIL - Avocat le 06/03/2018 | Réagir | 212 vues

L’assurance dommages-ouvrage a pour but de protéger le Maitre d’ouvrage à raison des désordres qui peuvent apparaitre après la réception de l’ouvrage. Lire la suite

Histoire : La réparation du dommage corporel à travers les âges.

Publié par Arnaud LE JOLLEC - Avocat le 13/02/2018 | Réagir | 175 vues

Pierre Lucas, Agrégé professeur honoraire de la Faculté de Médecine de Bruxelles, indique que « c’est à la lumière du passé que le présent s’explique et que le futur se prépare » [1]. Ce propos s’accorde parfaitement à la réparation du dommage corporel. Cette problématique ne date naturellement pas d’hier. Il s’agissait déjà d’une notion spontanée chez les civilisations primaires. Si la logique cartésienne n’a cependant pas toujours prédominé à travers les époques, force est de constater, innombrables études à l’appui, que le droit indemnitaire, tel qu’on le connaît aujourd’hui, trouve sa source dans un passé très lointain. Lire la suite

Catastrophe naturelle: L'action en paiement des indemnités d'assurance de l'acquéreur d'un immeuble

Publié par Céline Vila - Avocat le 19/10/2017 | Réagir | 1034 vues

Cet arrêt relève de la transmission des actions en matière de réparation lors d’une vente immobilière entre propriétaires successifs. CASS. CIV. 3È, 7 MAI 2014 N° 13-16.400 Lire la suite

L’expertise non contradictoire de l'assureur est-elle sans valeur ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 31/05/2017 | Réagir | 145 vues

C'est une question classique et d'un aspect pratique important : que vaut l'expertise unilatérale non contradictoire réalisée à la demande d'une partie ? La Cour de Cassation considère qu'elle n'est pas dénuée de toute valeur, mais qu'elle ne peut être l'unique soutien d'un jugement. Lire la suite

Assurance invalidité décès de l’emprunteur : devoir de conseil du notaire en toutes circonstances !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 13/05/2017 | Réagir | 222 vues

Les juges considèrent de longue date que : les notaires, professionnellement tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils établissent et d'éclairer les parties sur leurs conséquences, ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par la présence d'un autre conseiller, fût-il lui-même notaire, au côté du client. En 2017, la jurisprudence persiste et signe (1). Lire la suite

Catastrophe naturelle et indemnisation

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 12/03/2017 | Réagir | 106 vues

Si la catastrophe naturelle est la cause déterminante, parmi d'autres, du sinistre, l'indemnisation par l'assureur est due. Lire la suite

Quid de l'indemnité de l'assureur dommage ouvrage en cas de vente de l'immeuble ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 12/12/2016 | Réagir | 128 vues

Cet arrêt juge que l'indemnité est due à l'acquéreur et non au vendeur car sauf clause contraire, l'acquéreur de l'immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente. Lire la suite

Principe de la réparation intégrale du préjudice

Publié par charlotte SOUCI-GUEDJ - Avocat le 08/11/2016 | Réagir | 877 vues

L'assureur débiteur de la dette indemnitaire doit, en vertu du principe de réparation intégrale, indemniser la victime de l’ensemble des dépenses nécessaires à l’aménagement du logement de cette dernière, quand bien même cela impliquerait l’achat d’un logement. Lire la suite

Inondations et catastrophes naturelles : modalités de mise en jeu de la garantie par l'assurance

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/06/2016 | Réagir | 206 vues

Comment les victimes d'inondations et catastrophes naturelles peuvent-elles se faire indemniser par leur assurance ? Lire la suite

L'assuré avait fait une fausse déclaration !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 07/05/2016 | Réagir | 154 vues

Et les juges considèrent en conséquence que le contrat d’assurance est nul. Lire la suite

Modifier un contrat d'assurance

Publié par Marc-olivier Huchet - Avocat le 07/01/2016 | Réagir | 1086 vues

Le contrat d’assurance est à exécution successive et peut durer sur de longues périodes. Des modifications factuelles peuvent donc intervenir, qui rendent nécessaires une adaptation du contrat. La modification du contrat d’assurance peut être le fait de l’assuré (1) ou de l’assureur (2). Lire la suite

Assurance du copropriétaire non occupant

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 30/11/2015 | Réagir | 182 vues

Voici une question et la réponse du ministre relativement à l'assurance obligatoire du copropriétaire non occupant, qui peut être proposée par l'assureur de la copropriété elle-même. Lire la suite

Contrat d’assurance habitation : Preuve du contrat et opposabilité des clauses d’exclusion de garantie

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 13/09/2015 | Réagir | 567 vues

Preuve de l’existence contrat d’assurance habitation En application du droit commun de la preuve (article 1315 du Code civil), la charge de la preuve de l’existence du contrat d’assurance pèse sur celui qui se prétend assuré (1) Lire la suite

Renonciation aux contrats d'assurance affinitaires : lutte contre la multi assurance.

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/06/2015 | Réagir | 267 vues

Comment peut-on renoncer à un contrat d’assurance qui fait doublon ? Lire la suite

Clauses pré-rédigées : en matière d’assurance habitation AUSSI.

Publié par Caroline Bondais - Avocat le 15/06/2015 | Réagir | 617 vues

Après une année 2014 qui a vu éclore un dénouement sur la délicate question du questionnaire en matière d’assurance, qu’en est-il pour cette année 2015 ? Lire la suite

Qui doit déclarer le sinistre en matière d'assurance dommages ouvrage : l'assuré ou le propriétaire du bien ?

Publié par Christine Baugé - Avocat le 22/01/2015 | Réagir | 1085 vues

La déclaration de sinistre dommages-ouvrage doit être faite par le propriétaire du bien. La Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt du 17 décembre 2014. Lire la suite

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