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Un arrêt au sujet des sanctions encourues par l'assureur dommages ouvrage

Par , Avocat - Modifié le 21-01-2014

Selon l’article L.242-1 du code des assurances, l’assurance dommages ouvrage garantit, avant toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement des articles 1792-1 et 1792 du code civil.

Ces dommages sont les dommages les plus graves affectant une construction, c'est-à-dire, selon la loi, ceux qui compromettent la solidité d’un ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination (article 1792 du code civil).

La loi impose à l’assureur dommages ouvrage le respect d’un certain nombre d’obligations, notamment de délais.

Si ces obligations ne sont pas respectées, l’assureur dommages ouvrage encourt des sanctions.

Un arrêt rendu par la cour de cassation le 9 octobre 2013 illustre cela (Civ. 3ème 9 octobre 2013, n°12-21809), et les sanctions encourues par l’assureur dommages ouvrage.

Par cet arrêt, la Cour de cassation juge qu’un assureur dommages ouvrage, qui n’a pas respecté les délais prévus par la loi, ne peut opposer son plafond de garantie.

Par Me Blanchetière

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Maître Virginie Miré

Maître Virginie Miré

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des Assurances

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