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Nullité des clauses d’'exclusion de garantie des contrats d'assurance dommages-ouvrage

Par , Avocat - Modifié le 17-02-2014

Les clauses d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage ne peuvent pas exclure de la garantie les matériels et équipements nécessaires à la réalisation des travaux, sous peine d'annulation.

L'assurance de dommages est légalement obligatoire.

Elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après la réception, l'entrepreneur, mis en demeure, n'a pas exécuté ses obligations.

Or, de nombreuses polices d’assurance dites dommages-ouvrage comprennent des clauses d’exclusion de garantie.

Le 18 décembre 2013, la Cour de cassation a jugé qu'un contrat d'assurance dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d'équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs. (Cass. Civ. III, 18 décembre 2013, N° de pourvoi: 13-11441).

En l'espèce, un client (maître de l'ouvrage) a fait édifier une villa avec piscine dont les travaux ont été confiés à une société assurée auprès d’une compagnie d’assurance.

Alors que les travaux ont été réceptionnés avec réserves, des désordres sont apparus.

Une expertise a été ordonnée par voie de justice et le client a assigné tous les intervenants et l'assurance MMA en indemnisation de ses préjudices.

Par ailleurs, pour mémoire, l’article L.242-1 du code des assurances dispose que :

« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L.111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation.
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée.
Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.
L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L.241-1 et L.241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article.»

 

Les juges d'appel ont mis hors de cause l’assurance en jugeant que « l'article 3. 2 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par M. X... auprès de la société Sagena sont exclus expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l'eau, traitement hydraulique, qu'en application de l'article L.113-1 du code des assurances, cette clause est parfaitement valable pour ne concerner nullement en l'espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction, mais un certain nombre de matériels ou d'équipements, savoir ceux relatifs à la filtration, au traitement de l'eau et au traitement hydraulique, qu'il n'y a donc pas, en l'espèce, comme le soutient M. X..., de réduction de protection de garantie et que la société Sagena ne saurait garantir ces désordres, expressément exclus ».

Mais, sur le fondement de l’article précité, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel et jugé :

« Qu'en statuant ainsi, alors qu'une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d'équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

De manière générale, les clauses d’exclusion de garantie figurant dans les contrats d’assurance ne sont pas à « prendre pour argent comptant » et peuvent faire l’objet d’une annulation par voie judiciaire en cas de contentieux.

En effet, si la clause d’exclusion revient à vider la substance du contrat, le juge l’écarte et fait comme si elle n’existait pas.

Au cas particulier, les assurances dommages-ouvrage ne peuvent pas s’exonérer de leur garantie en cas de mise en jeu de la responsabilité décennale de la part de leurs assurés.

Ainsi, les conditions générales de police d'assurance ne peuvent pas valablement exclure de la garantie les matériels et équipements nécessaires à la réalisation des travaux.

A défaut, il s’agit d’une réduction de protection de garantie nulle et de nul effet au titre de laquelle le bénéficiaire est en droit d’obtenir l’annulation par voie judiciaire dans le cadre d’une action en responsabilité et aux fins d’indemnisation des préjudices subis.

Par résumer, est nulle la clause d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage ayant pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par l'entrepreneur dans l'exercice de sa profession ainsi que les éléments d'équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs.

Par Me Anthony Bem
Avocat à la Cour
106 rue de Richelieu - 75002 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : 
abem@cabinetbem.com

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