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Inondations et catastrophes naturelles : modalités de mise en jeu de la garantie par l'assurance

Par , Avocat - Modifié le 07-06-2016

L'assurance contre les préjudices liés aux catastrophes naturelles n'est pas juridiquement obligatoire.  

Le contrat d'assurance habitation "de base" ne couvre donc pas ce type de sinistre.  

 

Cependant, la garantie catastrophes naturelles est prévue dans les contrats « multirisque habitation » ou « multirisques entreprise ».  

Cette garantie couvre les dommages subis par les habitations, le mobilier, les véhicules à moteur, le bétail en étable et les récoltes, dans les communes déclarées en situation de catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal officiel.

 

Les frais indirects tels que les pertes locatives et les frais de relogement, ou les jardins, les plantations ne sont pas garanties.  

 

L'arrêté de catastrophe naturelle permet de faciliter l'indemnisation en reconnaissant la gravité et l'origine climatique du sinistre.  

L’arrêté détermine les zones et les périodes de la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages (inondations, coulées de boues, mouvements de terrains, chocs mécaniques liés à l’action des vagues, avalanches, tempêtes, tremblement de terre, sécheresse, etc. ...).  

L'assuré n'a donc pas à démontrer la cause du sinistre ni ses circonstances. 

 

Cependant, dans les communes décrétées en état de catastrophe naturelle, les dommages matériels provoqués par les inondations ne sont pris en charge au titre de cette garantie que dans les limites et conditions des contrats d'assurance qui ont été souscrits. 

Ainsi, les véhicules assurés au tiers, c'est-à-dire uniquement en responsabilité civile, ne bénéficient pas de l'assurance catastrophes naturelles. 

Par ailleurs, une franchise légale est toujours à la charge de l'assuré.  

S'agissant d'une franchise légale, son montant est fixé par le législateur et non par la compagnie d'assurance.  

Pour les biens à usage d'habitation et non professionnel, la franchise s'élève à la somme de 380 euros.

 

Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros. Si le montant de la franchise est supérieur à ces montants, c'est celui de la franchise contractuelle qui s'applique. 

 

En cas de sinistres répétitifs et si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention des risques (PPR), les montants de franchise varient selon les modalités du nombre d'arrêtés. 

 

Ainsi, la franchise augmente en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues, pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.  

La franchise est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.

 

Lorsqu'il s'agit d'un événement relevant de la garantie catastrophes naturelles, l'assuré dispose d'un délai de dix jours après la publication de l'arrêté pour adresser sa déclaration de sinistre auprès de son assureur. 

 

Il est nécessaire d'adresser autant de déclarations que de contrats d'assurance concernés. 

L'indemnisation est attribuée, sauf cas de force majeure (par exemple, tant que la décrue n'a pas permis d'effectuer l'expertise), dans un délai de trois mois à compter soit de la date de réception par l'assureur de l'état estimatif des biens et des pertes subies, soit de la date de publication de l'arrêté de catastrophes naturelles.

 

En cas de situation particulièrement urgente et difficile, l'assurance peut verser une provision dans les deux mois après l'arrêté de catastrophe naturelle. 

Le cas échéant, l'assurance peut désigner, à ses frais, un expert professionnel qui fixera le montant des dommages afin de trouver un accord amiable. 

 

L'assurance catastrophes naturelles couvre les biens pris en charge au titre de la garantie principale du contrat multirisques, c'est-à-dire les bâtiments, le mobilier et le matériel.  

Les terrains, végétaux, arbres et plantations sont en principe exclus. 

Si ces dommages sont importants, notamment en cas d'atteinte à la structure d'un bien immobilier ou de perte de mobilier de grande valeur, l'assuré pourra se faire assister, à ses frais, par un expert de son choix.

 

Par ailleurs, il est important de garder en mémoire que les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que les dommages imputables à l'humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l'eau dans les locaux sont garantis. 

 

S'agissant des biens immobiliers en cours de construction qui ont subi des dégâts, les contrats de construction prévoient que le constructeur ou l'entrepreneur sont responsables du chantier jusqu'à la réception, à savoir la remise des clés, de sorte que la garantie incombe à leur assureur à moins qu'une assurance multirisques habitation ait été souscrite à la mise hors d'eau / hors d'air de la construction.  

Le niveau d'indemnisation dépend ensuite des conditions particulières de garanties.  

Les contrats peuvent également comprendre au cas par cas des garanties particulières tels que le rééquipement à neuf, les frais de relogement, le remboursement du contenu du congélateur, etc...

 

Enfin, afin de disposer des preuves des préjudices subis et que l'assurance ne refuse pas de procéder à leur indemnisation, il est vivement recommandé aux victimes de :

  • Dresser un inventaire détaillé et chiffré de tous les dégâts subis (logement, mobilier, vêtements, bijoux, équipement électro-ménagers, véhicule, etc.…). 
  • Ne rien jeter des appareils ou du mobilier endommagé, 
  • Joindre à la déclaration de sinistre tous les justificatifs attestant de l'achat, de la réparation ou de la présence des biens au domicile. Ainsi, il est conseillé de prendre des photos, vidéos avant de procéder au déblaiement et au nettoyage ou de faire établir des attestations par les voisins,
  • Ne pas remettre en état ou procéder aux travaux avant d'avoir reçu la visite de l'expert désigné par la compagnie d'assurance,
  • S’agissant des biens professionnels, il est recommandé d'adresser une attestation de propriété ou le contrat de location pour les dommages immobiliers, un extrait du registre de commerce, les bilans et comptes de résultat avec détail des comptes de charges et produits, le chiffre d'affaires de l'exercice en cours et des trois précédents en cas de souscription d'une garantie pertes d'exploitation ou un contrat de leasing. 

 

Par précaution en cas de risque de catastrophe naturelle, il est recommandé de faire des photographies et conserver les factures en lieu sûr afin qu'en cas de sinistre important toutes les preuves ne soient pas détruites. 

 

En tout état de cause, si le montant de l'indemnisation proposé ne suffit pas à la remise en l'état dans lequel les biens se trouvaient avant les dégâts ou ne convient pas, catastrophe naturelle ou non, il est recommandé de faire appel aux services d'un avocat qui se chargera de négocier amiablement le montant de l'indemnité ou intentera un recours en justice le cas échéant. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

 

Par Anthony Bem
Avocat au barreau de Paris

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