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Assurance invalidité décès de l’emprunteur : devoir de conseil du notaire en toutes circonstances !

Par , Avocat - Modifié le 15-05-2017

Les juges considèrent de longue date que : les notaires, professionnellement tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils établissent et d'éclairer les parties sur leurs conséquences, ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par la présence d'un autre conseiller, fût-il lui-même notaire, au côté du client. En 2017, la jurisprudence persiste et signe (1).

Quels sont les faits ?

Antoine P. est décédé le 19 décembre 2002, laissant pour lui succéder son épouse et leurs enfants.

En 2000, la SCI dont il était le gérant, avait, par acte authentique reçu par M. X. (le notaire), contracté un emprunt bancaire.

Imputant à celui-ci divers manquements à son devoir de conseil, notamment à l'occasion de la passation de cet acte, la veuve et ses enfants l'ont assigné en réparation de leur préjudice.

Rappel des règles de responsabilité civile extracontractuelle

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (2).

La Cour d’appel de Toulouse a rejeté la demande des héritiers tendant à la condamnation du notaire à leur verser la somme de 330 177,14 euros en remboursement de l'emprunt et de l'indemnité de remboursement anticipé payés à l'établissement prêteur en raison de la non-souscription du contrat d'assurance invalidité décès mentionné dans l'acte notarié.

Les premiers juges ont en effet considéré que la décision de ne pas souscrire l'assurance de groupe proposée a été prise en connaissance de cause par le souscripteur rompu aux affaires et en parfait état de santé.

Or, selon la Cour de cassation : les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil (3).

La décision de la Cour d’appel ayant rejeté les demandes des héritiers a donc été cassée et annulée.

À rapprocher de : Le devoir d'efficacité et de conseil du notaire est absolu !

 

 

Par Claudia Canini

Avocat au Barreau de TOULOUSE

 

 

Références :

(1) Cass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-13.096 et 11 janv. 2017, n° 15-22.776

(2) Code civil, article 1382, devenu 1240

(3) Cass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-13.096

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