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L'assurance dommage-ouvrage : pour quoi faire?

Par , Avocat - Modifié le 06-03-2018

L’assurance dommages ouvrage  pourquoi faire ?

 

L’assurance dommages-ouvrage a pour but de protéger le Maitre d’ouvrage[1] à raison des désordres qui peuvent apparaitre après la réception de l’ouvrage[2].

C’est une assurance de préfinancement des dommages de nature décennale[3]  pendant 10 ans à compter de la 2° année suivant la réception des travaux.

 

Elle permet de procéder au remboursement ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun (constructeurs, artisans, contrôleurs techniques).

Par la suite, l’assureur de dommages exercera ses recours contre les responsables, afin de recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage.

 

Pourquoi s’assurer ?

L’article L 242-1 du code des assurances met à la charge de tout Maître d’ouvrage, l’obligation de souscrire une police dommages-ouvrage.

A défaut, non seulement l’indemnisation des désordres sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de la maison dans les dix ans suivant l’achèvement, le maître d’ouvrage restera personnellement responsable à l’égard de son acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.

 

A RETENIR :

L’assurance DO ne présente que des avantages pour le maître d’ouvrage:

- il n’a pas à rechercher les responsables du dommage,

- il n’a pas à engager immédiatement de procédure judiciaire,

- il n’engage pas de dépenses importantes,

- il est en droit d’obtenir de l’assureur DO une réponse à bref délai,

- il est en droit d’attendre de l’assurance D.O une réparation intégrale.

 

Christelle MASSON-BONIL
Avocat à la Cour



[1] propriétaire des travaux

[2] acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves

[3] dommages pouvant porter atteinte à la solidité ou à la destination de l’immeuble

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Maître CHRISTELLE MASSON-BONIL

Maître CHRISTELLE MASSON-BONIL

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
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