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L’assurance contre les effets des tempêtes, ouragans et cyclones

Par , Avocat - Modifié le 24-04-2019

La garantie d’assurance contre les effets des tempêtes ouragans et cyclones, est régie par l’article L.122-7 du code des assurances. Nous vous proposons ici quelques éclaircissements concernant son régime.

Cette assurance joue de manière complémentaire à l’assurance des catastrophes naturelles, laquelle est prévue par les articles L.125-1 et suivants du Code des assurances : l’assurance des tempêtes ouragans et cyclones de l’article L.122-7 du Code des assurances s’efface au profit de l’assurance des catastrophes naturelles lorsque les dommages en cause sont imputables à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur 10 minutes, ou 215 km/h en rafale.

Selon la loi, cette garantie d’assurance contre les effets du vent est impérativement contenue dans les contrats d’assurance contre l’incendie.

Celle-ci, ne s’étend pas aux dommages imputables à la grêle, pour lesquels une assurance optionnelle doit être souscrite.

En cas de dommages, survenus à l’occasion d’un phénomène météorologique alliant vent et grêle, il appartiendra au juge de déterminer quelle a été cause déterminante des dommages, si l’action du vent a été prépondérante, et si, en conséquence, la garantie prévue par l’article L.122-7 du cCode des assurances doit intervenir.

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Maître Virginie Miré

Maître Virginie Miré

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des Assurances

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