Par un arrêt du 25 février 2021, la cour d’appel d'Aix-en-Provence confirme la prise en charge par l’assureur de l’indemnité liée à la perte d’exploitation subie par un restaurateur suite à une fermeture administrative pour cause de covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui ne remplit pas la condition de limitation et qui prive l’obligation essentielle de garantie de sa substance, est réputée non écrite (Aix-en-Provence, 25 févr. 2021, n° 20/10357).

 

Faits et procédure : 

A la suite de plusieurs décisions administratives interdisant aux restaurateurs de recevoir du public en raison de l'épidémie de coronavirus, dit Covid 19, et donc de la fermeture administrative en résultant, un restaurateur a assigné à bref délai son assureur devant le tribunal de commerce pour une demande d’indemnisation au titre de la clause perte d'exploitation. 

Le tribunal de commerce a condamné l’assureur à indemniser le restaurateur en déclarant réputée non écrite, la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut la société d’assurance. Bien évidemment, l’assureur a fait appel de la décision.

 

Décision :

Sur la garantie perte d'exploitation en cas de fermeture d'un établissement pour épidémie :

Les juges d’appel, pour écarter l’application de la clause d’exclusion, affirment d’une part qu’aucune distinction quant à la population visée n’ait été opérée dans la police, aucune définition des termes maladie contagieuse et épidémie ne figure au contrat et, d’autre part, que le caractère limité d’une clause d’exclusion de garantie au sens de l’article L. 113-1 n’est pas satisfaite si la clause litigieuse est interprétable.

En conséquence, l'obligation essentielle de l'assureur est donc celle d'indemniser son assuré des pertes d'exploitation subies suite à fermeture administrative en raison d'une épidémie.

 

De manière générale, que doit-on retenir de cette décision ?

- L’importance de bien définir les termes d’un contrat réduit le risque de survenance d'ambiguïtés et de doutes ainsi que le risque de mauvaise interprétation des termes du contrat.

- L’existence d’une clause d’exclusion dans un contrat ne permet pas d’écarter de manière automatique une garantie ou la responsabilité de votre partenaire, celle-ci doit s’apprécier après une analyse détaillée de chaque clause donc des cas d’espèce.

 

Avant de signer un contrat, faites appel à un avocat pour vous accompagner dans les phases de négociation et de contractualisation avec votre partenaire commercial.

En cas de litiges, il convient donc de consulter votre avocat qui tentera d'abord de trouver une solution amiable avant d'engager une action devant la juridiction compétente.