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Article avocat Les Assurances de Biens

Une absence de déclarations auprès de l'assureur de certaines circonstances peut entraîner une réduction de l'indemnité d'assurance.

Par , Avocat - Modifié le 21-06-2013

Selon l'article L.113-9 du Code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte d'un risque peut entrainer la diminution de l'indemnité d'assurance. La nullité du contrat d'assurance peut également être encourue, si l'assuré est de mauvaise foi, comme le prévoit l'article L.113-8 du Code des assurances.

Dans un arrêt du 17 avril 2013 (Civ. 3ème, 17 avril 2013, n° 12-14409), la Cour de cassation nous fournit un exemple d'application de l'article L 113-9 du Code des assurances.

L'affaire concernait la construction d'un immeuble destiné à recevoir un centre de tri.

Le contrat d'assurance définissait les travaux nécessitant l'emploi de techniques non courantes.

Or, on avait eu recours à des techniques non courantes pour la réalisation de la voirie.

Des dommages étaient survenus sur celle-ci.

Constatant que l'utilisation de travaux de techniques non courantes n'avait pas été déclarée, la Cour de cassation estime que l'application de l'article L.113-9 du Code des assurances, et une réduction de l'indemnité d'assurance, étaient justifiées.

 Par Me Blanchetière

 Source : Cass. 3ème civ. 17 avril 2013, n°12-14409

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Maître Virginie Miré

Maître Virginie Miré

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des Assurances

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