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Article avocat Les Assurances de Biens

Construction - Prescription : garantie décennale et délai biennal, par la société d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW

Par , Avocat - Modifié le 25-07-2013

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L.114-1 du code des assurances).

Un maître d’ouvrage constatant des désordres après réception assigne en référé expertise le constructeur dans le délai décennal.

S’il souhaite agir contre l’assureur de ce professionnel, il doit exercer son recours dans les deux années suivantes. A défaut, son action est prescrite.

Par la société d'avocats Cazamajour et Urbanlaw

Source : Cass. 3e civ. 15 mai 2013, n°12-18027

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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