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Actualités Les Assurances de Biens

Nullité des clauses d’'exclusion de garantie des contrats d'assurance dommages-ouvrage

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/02/2014 | Réagir | 597 vues

Les clauses d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage ne peuvent pas exclure de la garantie les matériels et équipements nécessaires à la réalisation des travaux, sous peine d'annulation. Lire la suite

Un arrêt au sujet des sanctions encourues par l'assureur dommages ouvrage

Publié par Virginie Miré - Avocat le 20/01/2014 | Réagir | 1236 vues

Selon l’article L 242-1 du code des assurances, l’assurance dommages ouvrage garantit, avant toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement des articles 1792-1 et 1792 du code civil. Lire la suite

Objet : Point de départ du délai de 60 jours en assurance DO en matière d'assurance construction.

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 23/11/2013 | Réagir | 1402 vues

La cour de cassation aux termes d'un arrêt récent du 5 novembre 2013 vient de confirmer que le point de départ du délai de 60 jours au terme duquel l'assureur doit notifier sa position quant à l'application des garanties de la police est le jour de la réception par l'assureur de la déclaration de sinistre (par lettre recommandée) et non pas le lendemain. Lire la suite

Construction - Prescription : garantie décennale et délai biennal, par la société d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 25/07/2013 | Réagir | 3253 vues

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L.114-1 du code des assurances). Lire la suite

Une absence de déclarations auprès de l'assureur de certaines circonstances peut entraîner une réduction de l'indemnité d'assurance.

Publié par Virginie Miré - Avocat le 19/06/2013 | Réagir | 1457 vues

Selon l'article L.113-9 du Code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte d'un risque peut entrainer la diminution de l'indemnité d'assurance. La nullité du contrat d'assurance peut également être encourue, si l'assuré est de mauvaise foi, comme le prévoit l'article L.113-8 du Code des assurances. Lire la suite

L'assurance des risques internationaux

Publié par Virginie Miré - Avocat le 20/02/2013 | Réagir | 5551 vues

Au sein de l’européenne, pour la couverture de leurs risques internationaux les entreprises bénéficient de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services (LPS) des entreprises d’assurance. Lire la suite

Un exemple d'assurance "tous risques chantier"

Publié par Virginie Miré - Avocat le 06/02/2013 | Réagir | 4059 vues

Dans un arrêt du 11 janvier 2013 (n°351393), le Conseil d’état a statué sur une assurance « tous risques chantier » souscrite par l’établissement public du musée du Quai Branly. Lire la suite

Les assurances de la construction

Publié par Virginie Miré - Avocat le 04/09/2012 | Réagir | 1773 vues

Il pourra être souscrit dans le cadre d’opérations de construction diverses assurances, sur lesquelles le présent texte tentera de donner quelques éléments d’explication. Lire la suite

L’assurance dommages ouvrage

Publié par Virginie Miré - Avocat le 25/08/2012 | Réagir | 2325 vues

L’assurance dommages ouvrage est régie par l’article L 242-1 du Code des assurances et par l’annexe II à l’article A 243-1 du Code des assurances. Il s’agit d’un mécanisme de préfinancement des dommages mis en place par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. Lire la suite

Assurance incendie: quel fonctionnement ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/04/2012 | Réagir | 976 vues

Quelque soit le statut de l'assuré: locataire ou propriétaire, l'assurance multirisque habitation constitue la garantie essentielle du logement de l'occupant. (dégâts des eaux, tempête, vol, catastrophes naturelles, incendie.; bris de glace, responsabilité civile). Lire la suite

Assurance dommage ouvrage : limite de garantie au cout previsionnel des travaux

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 11/04/2012 | Réagir | 4165 vues

Assurance dommages ouvrage : Coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction - Portée Article L121-1 du Code des Assurances : Lire la suite

Obligation d'assurance dommage ouvrage pour le constructeur : Article L242-1 du code des assurances

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 11/04/2012 | Réagir | 4301 vues

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, Lire la suite

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