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Actualités Assurances des personnes : responsabilité civile du particulier, assurance scolaire, tiers

La loi N°2020-833 du 2 juillet 2020 et la modification du point de départ du délai pour saisir la CIVI

Publié par François LAMPIN - Avocat le 07/08/2020 | Réagir | 117 vues

En son article unique, la loi du 2 juillet 2020 a modifié l'article 706-5 du code de procédure pénale concernant le point de départ du délai pour agir devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ( CIVI). Lire la suite

L'indemnisation des dépenses de santé futures n'exclut pas l'indemnisation du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique permanent

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/03/2020 | Réagir | 67 vues

L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de la route et ayant subi par la suite une amputation, n'exclut pas l'indemnisation du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique permanent. Lire la suite

L'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d'un accident de la route ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/12/2019 | Réagir | 124 vues

Bien qu'effectuant un acte volontaire, l'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter tombé à terre est bien victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Lire la suite

Victimes d'accident: transaction or not transaction ?

Publié par Anne Faucher - Avocat le 30/11/2019 | Réagir | 242 vues

Faut-il absolument transiger avec l'assureur lorsqu'on est victime d'un dommage corporel ? Lire la suite

Victimes ? Quels préjudices seront indemnisables ?

Publié par Alexandra Wantuch - Avocat le 01/11/2019 | Réagir | 215 vues

Vous avez été Victime d'un accident de la circulation, d'une agression ou encore d'une erreur médicale et vous vous demandez quels préjudices peuvent être indemnisés ? Lire la suite

Indemnisation des victimes des accidents de la route

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 166 vues

En matière d’indemnisation des victimes des accidents de la route, seul un Avocat peut conseiller et défendre les victimes d’accidents de la circulation dans les négociations avec les compagnies d’assurance et, en cas d’échec, dans les procès en indemnisation des préjudices corporels.  Lire la suite

La résiliation du contrat de prévoyance par l’employeur

Publié par Valérie Bourgoin - Avocat le 08/08/2019 | Réagir | 772 vues

Un employeur peut décider de souscrire une assurance complémentaire, un contrat de prévoyance, afin de couvrir la partie non prise en charge par les régimes de sécurité sociale des salariés de son entreprise. Il s’agit d’un contrat d’assurance collective qui a vocation à couvrir la retraite complémentaire, les frais de santé, l’incapacité-invalidité et le décès. Il peut même parfois y être contraint par la loi ou des accords professionnels. Lire la suite

Accident de moto et perte de gains professionnels

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 15/05/2019 | Réagir | 456 vues

Voici un exemple jurisprudentiel quant à la détermination des différents chefs de préjudice pour un jeune motard qui a été victime d’un accident de moto. Nous vous livrons une analyse des points de discussion et de quantification des pertes de gains professionnels de la victime de cet accident de moto, qu’il s’agisse de la perte de gains professionnels actuels ou futurs. Lire la suite

Attestation d'assurance imprécise et garantie

Publié par Marine Venin - Avocat le 27/03/2019 | Réagir | 249 vues

Attestation d'assurance imprécise : la confusion entraînée par l'imprécision de l'attestation doit être interprétée en faveur de l'assuré. Nous allons revenir sur un exemple de décision de la Cour de cassation interprétant la confusion sur les activités garanties en défaveur de l'assureur. Lire la suite

Les contraintes de l'URSSAF (ex- RSI)

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 22/03/2019 | Réagir | 3436 vues

Lorsque le travailleur indépendant ne règle pas ses cotisations, toute une procédure se met en place à compter d’un délai de 8 jours après la date d’exigibilité des cotisations. Lire la suite

L'état antérieur: la méthodologie du médecin lors de l’expertise médicale (V)

Publié par Anne Faucher - Avocat le 20/03/2019 | Réagir | 1772 vues

En droit commun, le médecin expert est invité, après avoir exposé la réalité des lésions et de l’état séquellaire, à faire la part des choses entre ce qui est imputable à l’évènement traumatique et ce qui est imputable à l’état antérieur, avec détermination de taux. L’expert va rechercher l’état antérieur, le décrire et le documenter, et enfin décrire son impact sur les différents postes de préjudice. Lire la suite

Les aspects juridiques de l’état antérieur (IV)

Publié par Anne Faucher - Avocat le 20/03/2019 | Réagir | 897 vues

L’état antérieur donne lieu à une application variable et controversée en fonction du cadre légal et des juridictions amenées à statuer. Seul le droit commun sera abordé dans cet article. Lire la suite

L'état antérieur (III) : au médecin l’imputabilité médicale, au juge/régleur la causalité juridique

Publié par Anne Faucher - Avocat le 20/03/2019 | Réagir | 1368 vues

Le raisonnement de l’expert médecin doit bien être distingué de celui du juge ou de son équivalent transactionnel, le régleur. Lire la suite

La notion d’état antérieur (II)

Publié par Anne Faucher - Avocat le 20/03/2019 | Réagir | 1241 vues

Lorsque le dommage subi prend une ampleur anormale, se pose la question de la réceptivité de la victime à un dommage. Lire la suite

L'état antérieur: introduction (I)

Publié par Anne Faucher - Avocat le 20/03/2019 | Réagir | 413 vues

De l’évènement traumatique à l’indemnisation de la victime. Lire la suite

Le motard et l’indemnisation intégrale de ses différents postes de préjudice

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 09/01/2019 | Réagir | 190 vues

Dans le cadre d’un accident de la route, un motard indemnisé par l’assurance, et victime d’une aggravation des séquelles de l’accident souhaite obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice. Analyse des développements parfois nécessaires pour permettre une indemnisation intégrale pour chaque poste d’indemnisation, et ils sont nombreux. Lire la suite

Moto et accident mortel de la circulation

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 02/12/2018 | Réagir | 432 vues

Dans le cadre d’un accident mortel de la circulation impliquant un conducteur de moto décédé et une voiture, quels sont les moyens de défense du motard et de ses ayants droits, veuve et enfants, lorsque le conducteur de la voiture oppose deux fautes de conduite du motard, à savoir une circulation excessive et un défaut de maîtrise ? Lire la suite

Dommage corporel : bref historique de la réparation du préjudice moral de la victime indirecte (ou par ricochet).

Publié par Arnaud LE JOLLEC - Avocat le 13/02/2018 | Réagir | 274 vues

Ainsi que le rappellent Mesdames Lambert-Faivre et Porchy-Simon [1], le dommage par ricochet désigne l’ensemble « des préjudices subis par un tiers victime du fait du dommage corporel initial dont est directement atteinte la victime immédiate ». Abstraction faite des préjudices patrimoniaux dont l’évocation ne sera pas réalisée ici, le tiers est ainsi en droit d’obtenir la réparation des troubles, affections et bouleversements existentiels dont il est l’objet à la suite de l’atteinte corporelle de la victime directe, que celle-ci survive ou décède. Cette réparation n’est cependant ouverte qu’à la condition que certains critères soient réunis. Ces exigences ont évoluées au cours du temps. Lire la suite

Dommage corporel : « Le Sacro-Saint » principe de réparation intégrale

Publié par Arnaud LE JOLLEC - Avocat le 13/02/2018 | Réagir | 263 vues

Il est d’usage désormais courant de résumer les principes régissant la réparation du dommage corporel sous l’adage suivant : « le dommage, tout le dommage, rien que le dommage ». Lire la suite

Portabilité des garanties santé et prévoyance : quid de l'ex-employeur en liquidation judiciaire ?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 01/12/2017 | Réagir | 426 vues

Le droit à la portabilité des garanties prévoyance et santé ne faisant pas de distinction entre les ex-employeurs, il demeure même si l’employeur est placé en liquidation judiciaire. Le droit à la portabilité des garanties prévoyance et santé précisant que les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés sont celles en vigueur dans l’entreprise, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié … principe également applicable aux ex-employeurs en liquidation judiciaire. Lire la suite

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