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Actualité Assurances des personnes : responsabilité civile du particulier, assurance scolaire, tiers

APGIS recommandée par la pharmacie d’officine pour sa couverture prévoyance et frais de santé

Par , Avocat - Modifié le 29-11-2017

Par accord majoritaire en date du 2 octobre 2017, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) et les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT ont recommandé l’Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des salariés (APGIS) qui fait partie de la société de groupe d’assurance mutuelle COVEA pour la couverture prévoyance et frais de santé de la branche. L’APGIS aura également pour mission de gérer le fonds de solidarité.

L’article 23 de la Convention collective du 3 décembre 1997a donc été modifiée en ce sens par avenant du même jour.

La demande d’extension des deux textes conventionnels est actuellement en cours.

Extrait de l'accord du 2 octobre 2017: Champ d'application de la recommandation

« Article 2 champ d'application de la recommandation

En vigueur non étendu

Afin de favoriser la mutualisation des risques et de maintenir la solidarité professionnelle entre les salariés et anciens salariés de la branche, les parties signataires du présent accord invitent les pharmacies d'officine à adhérer aux régimes conventionnels assurés par l'APGIS pour la couverture des risques Décès, Incapacité de travail, Invalidité, Maternité-Paternité et Frais de soins de santé de leurs salariés.

Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, l'APGIS ne peut refuser l'adhésion d'une officine. Elle est tenue d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les officines et leurs salariés, en respectant les taux de cotisations et tes niveaux de prestations fixés par les Annexes IV-1 et IV-2 de la convention collective nationale susvisée.

Les pharmacies d'officine qui décident d'adhérer à l'APGIS sont tenues de le faire à la fois pour l'ensemble des risques (Décès, Incapacité de travail, Invalidité, Maternité-Paternité d'une part, Frais de soins de santé d'autre part) et pour l'ensemble de leur personnel {salariés non cadres d'une part, salariés cadres et assimilés cadres d'autre part).

Les pharmacies d'officine qui décident de ne pas adhérer à l'APGIS sont tenues de respecter les dispositions de la convention collective nationale susvisée relatives aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la Pharmacie d'officine ainsi que celles, issues du présent accord, instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité. Elles doivent offrir à leurs salariés un niveau de garanties au moins égal à celui prévu par ladite convention collective, des taux de cotisation à la charge des salariés qui ne sauraient être moins favorables et, enfin, doivent s'assurer que leurs anciens salariés bénéficient des maintiens de couverture conventionnels.

Dans la mesure où les protocoles et conventions d'assurance des régimes précédemment assurés par KLESIA PREVOYANCE ont été résiliés à effet du 31 décembre 2017, chaque officine de pharmacie doit donc adhérer avant le 1erjanvier 2018 aux régimes conventionnels assurés par l'APGIS, ou bien souscrire auprès d'un autre organisme assureur des contrats respectant notamment les dispositions prévues par l'Annexe IV de la convention collective nationale susvisée et présentant un degré élevé de solidarité conformes aux dispositions de l'article 3 ci-après ».

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