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Article avocat Assurances des personnes : responsabilité civile du particulier, assurance scolaire, tiers

L'état antérieur: introduction (I)

Par , Avocat - Modifié le 22-03-2019

Schématiquement, le circuit indemnitaire de la victime d’un dommage corporel est le suivant:

Un événement traumatique se produit.

Cela peut notamment être un accident de la voie publique, une agression, un accident du travail, un accident de service,  une erreur médicale.

Le juriste nomme cet événement traumatique le fait générateur de dommage corporel. Le terme utilisé pour qualifier la personne qui subit cet événement traumatique est « la victime ».

L’événement traumatique s’inscrit dans un cadre légal donné, pouvant avoir comme fondement :

  • un fondement légal de responsabilité civile engageant la  responsabilité d’un tiers (art. 1240 et s. du C.Civ, Loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation) ou celle d’un cocontractant (responsabilité médicale, responsabilité des associations ou groupements sportifs par exemple)
  • un fondement légal de protection sociale : pension d’invalidité d’un fonctionnaire en cas d’accident de service, indemnisation d’un accident du travail en droit commun par exemple.

    - un fondement contractuel : garantie décès-invalidité individuelle ou de groupe par exemple.

La victime souhaite être indemnisée.

Suivant le cadre légal, la première étape consistera en la délivrance d’une assignation en référé devant le TGI avec demande d’expertise et de provision, une constitution de partie civile avec demande d’expertise médicale devant le tribunal correctionnel, la déclaration d’un accident de travail, une déclaration de sinistre auprès de son assureur pour bénéficier des garanties d’un contrat décès-invalidité rattaché à un prêt immobilier, etc.

Cette première étape déclenche une expertise médico-légale, qui est le clef de voûte du processus indemnitaire.
Cette expertise est réalisée, suivant les cas, par un ou des médecins experts en dommage corporel : médecin-conseil d’une assurance, médecin de recours pour la victime, expert judiciaire (inscrit sur liste de la Cour d’Appel, de la Cour de Cassation, du Tribunal Administratif ou d’une liste spéciale de la Sécurité Sociale). Sa mission est, pour ce qui concerne le droit commun, une mission d’imputabilité médico-légale (= imputabilité certaine des séquelles aux lésions traumatiques), de responsabilité le cas échéant, et d’évaluation des séquelles.
La victime sera indemnisée sur la base du rapport d’expertise par voie amiable ou judiciaire.

Cette indemnisation peut être forfaitaire (allocation d’une pension suite à un accident de travail ou de service par exemple) ou de droit commun.
En droit commun, le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice. Tout le préjudicemais rien que le préjudice selon l’expression usitée: la victime doit être indemnisée des séquelles résultant de l’événement traumatique mais pas de ce qu’elle avait avant. C’est la problématique de l’état antérieur, qui vient réduire ou exclure l’indemnisation de la victime.

Ainsi, dans toutes les missions, l’expert devra argumenter et se prononcer sur l’état antérieur de la victime.

Articles à suivre:
La distinction entre l’imputabilité médico-légale et la causalité juridique  (III)
Les aspects juridiques de l’état antérieur (IV)
La méthodologie expertale en droit commun lorsque la victime présente un état antérieur (V).
Maître Anne Faucher
Avocat

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Maître Anne Faucher

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Avocat au Barreau de BORDEAUX

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