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Article avocat Assurances des personnes : responsabilité civile du particulier, assurance scolaire, tiers

La notion d’état antérieur (II)

Par , Avocat - Modifié le 25-03-2019
Les problèmes fréquemment rencontrés par les experts médecins sont liés à la vieillesse, l’arthrose, les antécédents psychiatriques et notamment les psychoses, les traumatismes du rachis dorsal et du rachis cervical, qui sont fréquentes lors des AVP.

Dans toutes les missions d’expertise médico-légale, qu’elles soit amiables ou judiciaires, l’expert est invité à se prononcer sur l’état antérieur de la victime et l’incidence de cet état antérieur sur l’évaluation des séquelles.

Néanmoins, l’état antérieur n’est pas défini par la loi.

1. Définition clinique de l’état antérieur

Dans le corps médical, il existe un consensus sur la définition clinique de l’état antérieur. C’est l’état qui existe avant un événement traumatique. Il est généralement distingué des prédispositions pathologiques. Cette distinction a un intérêt : les séquelles peuvent être imputables d’un point de vue médico-légal à un état antérieur, ce qui vient réduire ou exclure l’indemnisation de la victime, mais ne sont pas imputables à de « simples » prédispositions.

2. Le point de vue des juristes

a) Etat antérieur et prédispositions

Chez les juristes, on rencontre indistinctement les termes « état antérieur » et « prédispositions », ce qui crée une confusion. Le projet de loi portant réforme de la responsabilité civile ne vise d’ailleurs pas le terme d’état antérieur mais seulement les prédispositions, entendues au sens large et qui englobent donc la notion médico-légale actuelle d’état antérieur. L’article 1268 du projet de loi dispose : « Les préjudices doivent être appréciés sans qu’il soit tenu compte d’éventuelles prédispositions de la victime lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ».

b) Définition de l'état antérieur

L’état antérieur peut être défini comme l’ensemble des affections pathologiques antérieures à un événement traumatique.
Il peut être :
  • congénital (génétique par ex) ou acquis (accident antérieur, maladie)
  • anatomique (amputation, perte d’un oeil, arthrose, raideurs articulaires), physiopathologique (surdité, hyperacousie, vertiges, acouphènes, diabète, insuffisance rénale ou cardiaque) ou psychique (névrose, psychose, états limites)
  • connu (décrit et documenté, peut être occulté volontairement ou involontairement par la victime) ou non connu ;
  • traité ou non traité ;
  • stable (accident consolidé) ou évolutif (arthrose, insuffisance cardiaque).
  • Enfin, l’état antérieur peut être patent ou latent :
    • l’état antérieur patent est un état pathologique avec expressions cliniques (ex. névrose avec crise d’angoisse).
    • l’état antérieur latent est anomalie silencieuse, non-apparente (on dit qu’elle est asymptomatique) susceptible d’expressions cliniques spontanées ou induites par divers facteurs tels qu’un événement traumatique. Par exemple, une victime a une structure névrotique avec hyperadaptation sociale. L'équilibre est précaire, et il y a une compensation naturelle jusqu’à l’accident. Autre exemple: un salarié de 60 ans présente une lombosciatalgie au travail suite à un port de charge. Les examens radiologiques révèlent une spondylodiscarthrose lombosacrée qui jusqu’alors était inconnue du salarié car asymptomatique.
    • Cette distinction état antérieur patent/latent est essentielle en droit commun (hors responsabilité médicale).

c) Etat antérieur et prédispositions


Le corps médical distingue l’état antérieur des prédispositions: il s’agit des structures psychiques particulières, d’un état pré-diabétique, d’état immunologique, d’un terrain arthrosique, d’un terrain dégénératif ou encore d’un marquage génétique. Les prédispositions ne sont que des potentialités, elles n’entraînent pas de répercussions sur la vie quotidienne. C’est un simple « terrain à risques ».
Exemples:
  • les particularités génétiques à la base du développement de maladies telles que le diabète, l’hémophilie, la maladie rhumatismale ou certains cancers
  • les particularités physiques favorisant l’installation d’une pathologie ultérieure telle que le genu varum ou genou en O, qui modifie les sollicitations normales des surfaces articulaires du genou normalement axé et entraîne une arthrose précoce, avec diagnostic péjoratif d’un trauma local.
  • l’ostéoporose : ce n’est pas un état antérieur mais une fragilité osseuse, elle n’est donc pas de nature à réduire l’indemnisation de la victime.

c) Autres distinctions

L’état antérieur doit encore être distingué:
  • des facteurs de risques liés au mode de vie du patient telles que la consommation d’alcool ou de drogue, le tabagisme, l’obésité.
  • des facteurs de vulnérabilité liés à l’histoire personnelle.
  • de la vulnérabilité naturelle de la personne âgée: l’âge de la victime, en soi, n’est pas un état antérieur. En effet, les pathologies dégénératives inhérentes à l’âge peuvent ne pas avoir encore signalé leur existence. La prise en compte de l’âge s’appréciera souvent en terme d’autonomie (cf infra).
 
Articles à suivre:
La distinction entre l’imputabilité médico-légale et la causalité juridique  (III)
Les aspects juridiques de l’état antérieur (IV)
La méthodologie expertale en droit commun lorsque la victime présente un état antérieur (V).
Anne Faucher
Avocat à la Cour

 

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