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Article avocat Assurances des personnes : responsabilité civile du particulier, assurance scolaire, tiers

Les aspects juridiques de l’état antérieur (IV)

Par , Avocat - Modifié le 26-03-2019

L’état antérieur donne lieu à une application variable et controversée en fonction du cadre légal et des juridictions amenées à statuer. Seul le droit commun sera abordé dans cet article.

En droit commun, le principe est celui de la réparation intégrale.

Tout le préjudice mais que le préjudice: le juge ne doit indemniser que les préjudices résultant directement du fait dommageable, à l’exclusion des préjudices imputables à un état antérieur.

Néanmoins, le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable (Civ. 2ème, 8 juillet 2010, pourvoi n°09-67.592).
Ni un état antérieur précaire mais surmonté, ni la décompensation d’un état pathologique préexistant ne doivent être pris en compte pour réduire ou exclure le droit à indemnisation de la victime.
Seuls les effets néfastes de l’état antérieur, déjà constatés avant l’événement traumatique, peuvent réduire l’indemnisation (Cass. 2ème civ., 14 avril 2016, n°14-27980; Cass. 2ème civ., 19 mai 2016, n°15-18784).
Il existe donc trois cas de figure :
1) L’état antérieur était latent avant la survenance du fait générateur et n’a été provoqué ou révélé que par ce fait générateur.
L’état antérieur est asymptomatique: en ce cas le droit à indemnisation ne peut pas être réduit ni exclue et la réparation des préjudices est intégrale. La Jurisprudence de la Cour de Cassation est constante.

Ce principe jurisprudentiel trouve notamment à s'appliquer pour la coxarthrose, la psychose, la cervicarthrose et la lombarthrose, le Médiator...


2) L’état antérieur s’était déjà manifesté AVANT la survenance du fait générateur de dommage.

L’expert a déterminé la part des séquelles imputables à l’accident et celles imputables à l’état antérieur. La victime ne sera indemnisée que des préjudices découlant des séquelles imputables au seul fait dommageable.
3) La victime présente un état antérieur qui s’était révélé AVANT le fait générateur mais le fait générateur a transformé radicalement la nature de l’invalidité.

Dans ce cas, il n’y a pas de réduction de l’indemnisation.
L’exemple classique est celui du borgne qui devient aveugle (Civ. 1ère 28 octobre 1997, n°95-17274).

En responsabilité médicale:

Cette distinction médico-légale état asymptomatique/symptomatique n’a pas ou peu d’incidences sur l’indemnisation en matière de responsabilité médicale, où le motif de prise charge du patient vient se surajouter à l’état antérieur et où la responsabilité devra être déterminée par l’expert. 

La jurisprudence est différente suivant qu’il s’agisse d’une responsabilité pour faute (l’état antérieur sera pris également pris en compte au stade de l’appréciation de la faute médicale) ou d’une responsabilité médicale sans faute.


Devant les juridictions administratives:

Devant le juge administratif, le raisonnement peut être calqué sur celui du juge judiciaire. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt des 7e et 2e ss-sect. réunies du 19 janvier 2015 (n°377497) a jugé que la victime devait être indemnisée intégralement des séquelles révélées par un état psychique antérieur muet.

Pour autant, la jurisprudence des juges du fond n’est pas homogène. Par exemple, un arrêt de la Cour administrative de BORDEAUX du 17 octobre 2017 (n°16BX03805) a jugé que « l’incapacité professionnelle de madame B devait être regardée comme ayant son origine dans une évolution autonome de sa discopathie, alors même qu’elle n’avait antérieurement pas souffert de cette pathologie », pathologie qui était donc asymptomatique.

La jurisprudence a des conséquences sur la pratique expertale: l’expert devra se poser les bonnes questions.

Articles à suivre:
La méthodologie expertale en droit commun lorsque la victime présente un état antérieur (V).
Maître Anne Faucher
Avocat

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Maître Anne Faucher

Maître Anne Faucher

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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