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Article avocat Assurances des personnes : responsabilité civile du particulier, assurance scolaire, tiers

Victimes d'accident: transaction or not transaction ?

Par , Avocat - Modifié le 31-07-2020
Faut-il absolument transiger avec l'assureur lorsqu'on est victime d'un dommage corporel ?
1° - Qu’est ce qu’une transaction ?

Elle est définie par l’article 2044 du code civil:
« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
Sans concessions réciproques il n’y a pas de transaction!
C’est d’ailleurs ce que rappelle incidemment le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un jugement du 15 juillet 2019 en refusant d’homologuer une transaction qui comportait des concessions déséquilibrées.

2° - Pourquoi la transaction a-t’elle le vent en poupe ?

Loi Badinter sur les accidents de la circulation, médiation, modes alternatifs de règlements des conflits...

Tout est bon pour « désengorger » les tribunaux et, l’air de rien, réduire le service public de la Justice, la privatiser et mettre à la charge des justiciables les frais de règlement de leurs différends.

3° - Quels sont les avantages de la transaction ?

Pour la victime: être indemnisée rapidement et éviter les longueurs d’une procédure judiciaire.

Pour l’assureur, la transaction a beaucoup d’avantages:

1) faire de substantielles économies: les montants des transactions sont généralement sans commune mesure avec ce à quoi la victime peut prétendre et obtenir devant les juridictions.

2) éviter de faire de la publicité sur le montant des sommes versées: les transaction sont confidentielles, alors que les jugement sont accessibles à tous grâce à l’Open Data. Et ces jugements pourront leur être opposés dans les affaires à venir.

4° - Transiger avec l'assureur SANS avocat, une bonne idée ?

Clairement, non.

Mais c’est un vrai bonheur pour l’assureur, qui fera à coup sûr une très bonne affaire (ce compris l’assureur de la victime, car c’est souvent lui qui indemnise son assuré, en application de conventions entre compagnies d’assurances).

5° - Avoir recours à une avocat, est-ce vraiment si cher ?

Non.

L’intervention d’un avocat spécialisé dans l’indemnisation des victimes apporte une plus-value considérable. Ce qui est payé en terme d’honoraires est largement compensé par le montant des sommes obtenues, le client s’y retrouve toujours!

6° - Est-ce que mon avocat va me coûter moins cher si je le mandate seulement pour transiger avec l’assureur ?

Non.

7° - Vais-je devoir avancer des sommes importantes pour payer mon avocat ?

Non.

L’avocat cherchera toujours une solution appropriée pour éviter cet écueil: obtenir des provisions pour son client, faire jouer une protection juridique

De plus, il convient de rappeler qu’en fin de procédure une partie des frais d’avocat sera mise à la charge du tiers responsable (plus le travail est de qualité et plus grande sera l’indemnité allouée par les juridictions). Les frais d’expertise, d’huissier et de médecin de recours seront quant eux à intégralement mis à la charge du tiers responsable.

8° - Faut-il avoir peur de la longueur d’une procédure judiciaire ?

Non. Sauf à être pressé d’être indemnisé vite mais moins.

Les procédures sont certes plus longues mais la victime mandate un avocat de confiance pour s’en charger, dont le travail est d’oeuvrer dans l’intérêt de son client.

De plus, un dossier d’accident n’est jamais vraiment clôturé:  le dommage s’aggrave avec le temps et le dossier sera rouvert à un moment donné, pour demander une indemnisation complémentaire.

9° - Vais-je obtenir une bonne décision de justice ?

Les juges font assurément un travail de qualité dès lors que les dossiers d’indemnisation qui leur sont soumis sont travaillés avec soin par l’avocat de la victime.

10° - Finalement, que doit faire la victime d’un dommage corporel ?

Prendre attache avec un avocat spécialisé dans l’indemnisation des victimes et ce au plus près de l’accident! Celui-ci interviendra dès le stade de l’expertise médicale, étape cruciale de l’indemnisation, et vous conseillera utilement.
 
Anne FAUCHER
Avocat

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Maître Anne Faucher

Maître Anne Faucher

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit de la Santé

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