Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Assurances » Assurances des personnes : responsabilité civile du particulier, assurance scolaire, tiers » Actualités

Article avocat Assurances des personnes : responsabilité civile du particulier, assurance scolaire, tiers

L'indemnisation des dépenses de santé futures n'exclut pas l'indemnisation du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique permanent

Par , Avocat - Modifié le 17-03-2020

L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de la route et ayant subi par la suite une amputation, n'exclut pas l'indemnisation du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique permanent.

Une personne a été victime d'un accident de voiture en octobre 2006 et a dû subir une amputation. Le responsable de l'accident, ainsi que son assureur, ont été tenus à réparation intégrale du préjudice.


La cour d'appel de Caen, dans un arrêt rendu le 20 avril 2018 sur renvoi après cassation, a notamment considéré que la victime de l'accident ne pouvait être indemnisé pour l'acquisition et le renouvellement d'une prothèse esthétique. Elle a aussi rejeté une demande similaire quant à l'indemnisation pour l'acquisition et le renouvellement d'une prothèse de sport. La cour d'appel a considéré effectivement sur ces deux points que la victime avait déjà été indemnisée au titre des dépenses de santé futures et par conséquent, les deux chefs d'indemnisation demandés auraient constitué un enrichissement pour la victime.


La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 17 décembre 2019, décide ne pas suivre le raisonnement des juges du fond. Elle considère effectivement sur le premier point que "la réparation du préjudice esthétique permanent, de nature extrapatrimoniale et consistant en l'altération de l'apparence physique de la victime, ne saurait exclure par principe le droit à l'indemnisation de dépenses de santé futures destinées à acquérir et à renouveler une prothèse esthétique". En effet, la Cour de cassation estime que ces deux chefs de préjudice sont distincts. Elle adopte le même raisonnement sur le second point. "La réparation du préjudice d'agrément, de nature extrapatrimoniale et consistant en l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs dans les mêmes conditions qu'avant l'accident, ne saurait exclure, par principe, le droit à l'indemnisation de dépenses de santé futures". A nouveau, la Cour de cassation estime que ces deux chefs de préjudice sont distincts. La Cour de cassation casse donc l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Rouen.

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2019 (pourvoi n° 18-85.191 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02578) - cassation de cour d'appel de Caen, 20 avril 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Fiscalité de l'Entreprise
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit de l'Environnement
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.