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Actualités Assurances des personnes : responsabilité civile du particulier, assurance scolaire, tiers

Nullité d'exclusions de garantie d'assurance où l’assuré doit prouver son irresponsabilité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/10/2016 | Réagir | 192 vues

Les clauses de contrats d’assurances qui imposent à l’assuré la charge de la preuve de son défaut d’alcoolémie pour être indemnisé de son sinistre sont-elles considérées comme abusives ? Lire la suite

Assureur pas clair, assureur qui perd.

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 13/05/2015 | Réagir | 520 vues

L’assureur peut être tenu de payer même si l’assuré n’est pas momifié. Lire la suite

Quelle responsabilité et assurance pour le skieur ?

Publié par Rédaction Juritravail le 18/02/2015 | Réagir | 211 vues

Quelle responsabilité et assurance pour le skieur ?

Conseils pratiques, le rôle de l'assurance responsabilité civile, l'intérêt de l'assurance individuelle accident, et les règles à respecter sur les pistes ... Lire la suite

L'indemnisation du dommage corporel

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/01/2015 | Réagir | 422 vues

Quelles sont les modalités d’indemnisation du dommage corporel ? Lire la suite

Le juge pénal est-il compétent pour sanctionner un défaut d’offre d’indemnisation dans le délai d’un doublement des intérêts ?

Publié par Caroline Bondais - Avocat le 09/12/2014 | Réagir | 1177 vues

La Cour de cassation vient de faire une petite piqure de rappel à ce sujet, par un arrêt en date du 4 novembre 2014 (Crim. 4 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-86797). Lire la suite

Quel revenu doit servir d’assiette pour calculer le préjudice économique des membres de la famille de la victime directe décédée dans un accident?

Publié par Benoît VETTES - Avocat le 02/10/2014 | Réagir | 2429 vues

Lors du décès d'une personne victime d'un accident, un certain de nombre de préjudices doivent être envisagés, et l'assistance d'un avocat compétent dans l'indemnisation de victimes et de leurs proches est indispensable pour vous accompagner dans ces douloureuses démarches. Lire la suite

L’action directe en droit des assurances

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 19/08/2014 | Réagir | 810 vues

L’action directe en droit des assurances est le droit pour la victime d’agir directement contre l’assureur de responsabilité du responsable des dommages subis par cette victime. Lire la suite

Droit de la responsabilité : Votre enfant se blesse dans la cour de l’école, l'Etat est-il responsable?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 10/04/2014 | Réagir | 5809 vues

C’est la question à laquelle la Cour de Cassation répond, dans son arrêt en date du 16 janvier 2014 (12-22619). Lire la suite

Accident de la circulation: les droits des victimes et les devoirs de l'assureur quant au délai pour indemniser un préjudice corporel

Publié par François LAMPIN - Avocat le 07/10/2013 | Réagir | 2124 vues

Existe-t-il un délai qui soit imposé à l’assureur automobile pour indemniser le préjudice corporel de la victime d’un accident de la circulation ? Lire la suite

Absence de faute de la monitrice salariée en raison du comportement de la skieuse qu’elle encadrait

Publié par Nathalie BRANDON - Avocat le 30/11/2012 | Réagir | 2751 vues

La Cour d'Appel de Montpellier analyse les comportements respectifs de la monitrice qui encadre un groupe de skieurs et de la skieuse qui choisit de quitter le groupe. Lire la suite

Héritage : le capital d'assurance-vie réductible à la quotité disponible lors du partage successoral

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/10/2012 | Réagir | 3280 vues

Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le capital d’une assurance-vie est réductible à la quotité disponible de sorte que lorsque la libéralité excède cette quotité, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité (Cass. Civ. I, 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-17891) Lire la suite

L’assurance de protection juridique

Publié par Virginie Miré - Avocat le 04/09/2012 | Réagir | 4374 vues

L’assurance de protection juridique vise à couvrir les frais exposés par l’assuré à l’occasion d’un litige, et notamment ses frais d’avocat. Lire la suite

Le lien de causalité en matière de responsabilité civile et la théorie de l'empreinte continue du mal.

Publié par Eric Hattab - Avocat le 14/08/2012 | Réagir | 14872 vues

Un piéton est renversé par un cycliste distrait. Il se rend à la pharmacie pour soigner les petites égratignures causées par cet accident. En entrant dans l'officine, il reçoit une tuile sur la tête et plonge pendant plusieurs jours dans le coma. Le cycliste est-il responsable du dommage résultant de l'immobilisation de la victime ? Intuitivement on soupçonne qu'il ne devrait pas répondre de cet élément de préjudice. Mais pourquoi ? Après tout, si la victime n'avait pas été renversée, elle ne se serait pas rendue à la pharmacie et n'aurait pas reçu une tuile sur la tête ! Qu'en est-il exactement ? Face à l'absence de définition légale du lien de causalité, la doctrine a élaboré un certain nombre de théories parmi lesquelles on peut citer : l'équivalence des conditions, la causalité adéquate, l'empreinte continue du mal, la causa proxima, etc .... Bon nombre d'auteurs estiment cependant que le problème du lien de causalité est insoluble et que les juges auraient tendance à se fier à leur intuition pour trancher cette question. De notre côté, nous croyons, au contraire, que ce prétendu mystère a été percé avec brio par l'un des plus grands spécialistes de la matière : le Professeur Noël Dejean de la Bâtie dans son ouvrage sur la responsabilité civile délictuelle paru dans la célèbre collection Aubry et Rau (Tome VI-2, Responsabilité délictuelle, 1989, pages 121 à 140. Nous conseillons également vivement la lecture de la note du Professeur Dejean de de la Bâtie au JCP 1990, édition Générale, II, 21544). Selon cet auteur, pour qu'un lien de causalité existe, deux conditions cumulatives doivent être réunies : d'une part, le fait défectueux imputé au défendeur doit avoir joué un rôle dans la survenance du dommage (A) ; d'autre part, le fait défectueux doit expliquer, "par sa défectuosité même", le préjudice subi par la victime (B). A/ Le fait défectueux doit avoir joué un rôle dans la survenance du dommage A titre liminaire, il convient d'expliquer que la notion de "fait défectueux", mise en évidence par le Professeur Dejean de la Bâtie, englobe le fait défectueux de l'homme (c'est-à-dire essentiellement la faute) et le fait défectueux des choses. Un fait normal n'étant pas, en principe, mais il existe hélas des exceptions (Article 1384, alinéa 4, du Code civil et loi du 5 juillet 1985), source de responsabilité civile. Cette précision étant faite, la première question à se poser lorsqu'on est confronté au lien de causalité est la suivante : le dommage serait-il survenu si le fait défectueux ne s'était pas produit ? Si la réponse à cette question est positive, la première condition est remplie. Mais cela ne veut pas dire, pour autant, que lien de causalité existe (il est vrai cependant que la jurisprudence se contente parfois de cette seule condition pour déduire l'existence d'un lien de causalité). Si, en revanche, la réponse est négative, on peut d'emblée écarter l'existence d'un lien de causalité. Quelques exemples s'imposent. Ainsi, le défaut d'étiquette réglementaire sur l'emballage d'un acide dangereux n'a joué aucun rôle dans la réalisation du dommage subi par l'employé d'une entreprise qui, ayant perdu l'équilibre, fut atteint à l'oeil par une partie de ce liquide, dès lors que la victime avait connaissance du danger que présentait le produit (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 16 février 1978, Bull. civ., II, n° 43, page 35). Dans une autre affaire, des particuliers avaient sollicité d'une banque, en 1989, un prêt de 3 200 000 francs pour l'acquisition d'un immeuble. La banque a demandé qu'un expert procède à une évaluation du bien mais a donné son consentement au crédit avant même de prendre connaissance du rapport d'expertise. A la suite de la défaillance des emprunteurs, le bien immobilier a été vendu à l'amiable en 1997 moyennant un prix de 2 300 000 francs, sur lequel une somme de seulement 1 558 000 francs est revenue à la banque. L'expert aurait surévalué le bien. La Cour de Cassation décide cependant, à juste titre, qu'il n'y a aucun lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice puisque la banque avait consenti au prêt avant même de prendre connaissance du rapport de l'expert (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 3 mars 2011, n° de pourvoi : 10-11925). Dans l'exemple cité en introduction, il est certain que la distraction du cycliste a joué un rôle dans la survenance du dommage subi par la victime : sans elle, la victime ne se serait pas rendue à la pharmacie et n'aurait donc pas reçu une tuile sur la tête. Mais en est-elle la cause ? Rien n'est moins sûr. B/ Le fait défectueux doit expliquer, "par sa défectuosité même", le préjudice Il ne suffit pas qu'une faute ou que le fait anormal d'une chose ait joué un rôle dans la survenance d'un dommage pour que cette faute ou que ce fait défectueux puisse en être appelé cause. Il faut encore que le préjudice s'explique "par la défectuosité même" du fait imputé au défendeur (selon la formule du Professeur Dejean de la Bâtie). Ainsi, il n'y a pas de lien de causalité entre la faute de celui qui conduit un scooter sous l'emprise de l'alcool (1, 10 g par litre de sang) et le préjudice dès lors qu'il n'est pas établi que "dans un état plus lucide" le conducteur ivre aurait pu éviter la collision (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 25 février 2010, n° de pourvoi : 09-65829). Dans cet exemple, la faute a incontestablement joué un rôle dans l'accident : le conducteur du scooter, parce qu'il a dépassé le taux d'alcool autorisé, n'aurait jamais dû conduire. S'il s'était abstenu de conduire, l'accident ne se serait pas produit. Mais cette faute n'explique pas, par sa défectuosité même, l'accident. En d'autres termes, l'accident ne s'explique pas par l'imprégnation alcoolique du motocycliste. Si l'on se demande pourquoi l'accident est survenu, il est impossible de répondre : "parce que le conducteur du scooter était ivre". De même, il n'y a pas de lien de causalité entre l'absence de permis de conduire et un accident s'il est constaté que l'automobiliste conduisait correctement au moment du sinistre (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 28 mai 1975, Dalloz 1975, Informations rapides, page 182). Là encore, l'automobiliste n'aurait jamais du prendre la route n'étant pas titulaire du permis de conduire. Sa faute a donc joué un rôle dans l'accident. S'il n'avait pas conduit, l'accident ne se serait pas produit. Mais en l'espèce l'accident ne s'expliquait pas par le défaut de permis. Si l'on se demande pourquoi l'accident s'est produit, on ne peut pas répondre : parce que l'automobiliste conduisait sans permis. Cette faute est sans rapport avec le dommage. C'est donc bien la question du pourquoi qu'il faut poser en matière de lien de causalité ainsi que l'a expliqué de façon remarquable le Professeur Dejean de la Bâtie. Ce même auteur explique également comment il est possible de retenir la responsabilité civile d'une personne lorsque les conséquences du fait défectueux qu'on lui impute paraissent très éloignées de celui-ci. Partons, comme lui (ouvrage précité, page 138), d'un exemple tiré de la jurisprudence : un automobiliste attache mal ses bagages sur le toit de son véhicule. Il prend la route et ses valises se détachent au moment où il passe à proximité d'un herbage bien clos, effrayant ainsi le cheval qui s'y trouve. L'animal apeuré franchit la clôture et percute un autre véhicule causant des blessures au conducteur et à son épouse. En l'espèce, les juges du fond ont considéré que la faute de l'automobiliste ayant consisté à mal attacher ses bagages sur le toit de son véhicule était en relation de causalité avec le préjudice subi par les personnes percutées (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 24 mai 1971, Bull. civ., II, n° 186 ; cette solution des juges du fond n'était même plus contestée devant la Cour de cassation). La solution est-elle juste ? Certainement. Il faut en effet, pour constater l'existence du lien de causalité, partir du préjudice, et pouvoir remonter dans le temps, de fait défectueux en défectueux, par une suite de "pourquoi ?", jusqu'au fait défectueux initial. Démonstration : Pourquoi le conducteur et son épouse ont-ils été blessés ? Parce-qu'ils ont été percutés par un cheval (fait défectueux). Pourquoi le cheval les a-t-il percutés ? Parce qu'il divaguait sur la route (fait défectueux). Pourquoi le cheval divaguait-il sur la route ? Parce qu'il s'est sauvé de son herbage (fait défectueux). Pourquoi s'est-il sauvé de son herbage ? Parce qu'il a été effrayé par la chute des valises tombées depuis le toit d'un véhicule (fait défectueux). Pourquoi les bagages sont-ils tombés ? Parce qu'ils étaient mal attachés au véhicule (fait défectueux initial) ! Ainsi, comme l'écrit de façon pénétrante le Professeur Dejean de la Bâtie : "ce que l'on recherche en la matière, c'est le cheminement du mal qui a atteint la victime. Peu importe que ce cheminement soit court ou long, normal ou exceptionnel ; ce qui compte seulement, c'est qu'il soit continu , c'est-à-dire constitué par un enchaînement de défectuosités qui s'engendrent l'une l'autre sans aucun hiatus. Lorsqu'une série de faits intermédiaires s'intercale entre le fait initial et le dommage, la continuité suppose non seulement que chacun de ces faits présente un aspect défectueux, mais encore que cet aspect s'explique toujours, au moins partiellement, par la défectuosité du fait précédent, et ainsi de suite jusqu'au fait initial, lui même incorrect ou présumé tel" (N. Dejean de la Bâtie in Aubry et Rau, Responsabilité délictuelle, T VI-2, Librairies techniques, 1989, pages 139-140). Il convient donc de suivre ce que l'auteur appelle "l'empreinte continue du mal" pour constater l'existence d'un lien de causalité. Cette théorie révèle ainsi la cohérence de la responsabilité civile. En effet, ce n'est pas pour rien que le "fait générateur" doit présenter un aspect défectueux : cette défectuosité est un mal tout comme le préjudice ; et le mal s'est propagé, à la manière d'un incendie, pour venir frapper la victime. Qu'en est-il, alors, de notre cycliste évoqué en introduction ? Et bien, partons du préjudice : pourquoi la victime a-t-elle été immobilisée pendant plusieurs jours ? Parce qu'elle a reçu une tuile sur la tête. Pourquoi a-t-elle reçu une tuile sur la tête ? ..... Parce qu'elle a été renversée par un cycliste .... Non, il est impossible d'affirmer cela ! Le fait d'avoir été renversée par un cycliste n'a été que l'occasion de son préjudice et non la cause au sens juridique. La jurisprudence, cependant, n'applique pas toujours le raisonnement que nous avons exposé. Tantôt, elle se contente, pour constater l'existence d'un lien de causalité, du fait que le dommage ne serait pas survenu si le fait défectueux ne s'était pas produit. D'autres fois, elle dénie l'existence d'un lien de causalité pour cette raison, semble-t-il, que le préjudice paraît trop éloigné du fait imputé au défendeur alors même qu'il existe une empreinte continue du mal (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 8 février 1989, Bull. Civ., II, n° 39). C'est dire, qu'en la matière, il n'est souvent pas possible de prédire à l'avance, avec certitude, quelle sera, en définitive, la solution adoptée dans tel ou tel cas d'espèce. Lire la suite

Chute sur un parking : regardez où vous mettez les pieds

Publié par Franck PETIT - Avocat le 18/07/2012 | Réagir | 5703 vues

Le droit n'aime pas les étourdis... qui chutent parce qu'ils ne font pas attention sur les parkings de magasins... Lire la suite

Suicide au travail : que doit faire l'entreprise pour l'éviter ?

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 06/07/2012 | Réagir | 966 vues

Depuis quelques années, les suicides ou tentatives de suicides liés au travail font régulièrement écho dans la presse.  Lire la suite

Quelle défense de l'assureur dans le procès ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 16/04/2012 | Réagir | 1173 vues

Dans le cadre de la garantie responsabilité civile, plusieurs clauses permettent d'envisager une défense-recours de l'assureur, au même titre qu'une clause de direction de procès... A ce dispositif, une garantie annexe dite protection juridique est aussi possible. De quoi s'agit-il ? Lire la suite

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