Le plafonnement de l'ISF a pour but d'éviter que le total formé par l'ISF et l'impôt sur le revenu de l'année précédente n'excède pas 75 % des revenus de l'année précédente du contribuable.

L'article 13, I-F de la loi 2012-1509 du 29 Décembre 2012 avait prévu d'intégrer, dans le calcul du plafonnement de l'ISF, les revenus latents des bons et contrats de capitalisation et de placement de nature, rétablissant ainsi le système de plafonnement édicté à l'article 885 V bis du CGI qui était applicable jusqu'en 2011.

Une partie de l'article 13, I-F de la loi 2012-1509 du 29 Décembre 2012 a été déclarée non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.

L'administration fiscale, dans sa publication au BOFiP en date du 14 Juin 2013, a tout de même rajouté que : "les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, sont pris en compte, chaque année, pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3° du II de l'article L. 136-7 reproduit sous l'article 1600-0 D du CGI."

Soit la veille du dépôt de la déclaration d'ISF 2013.

Le Ministère de l'Economie et des Finances a publié le 9 juillet 2013 un communiqué de presse concernant les règles de plafonnement de l'ISF et les revenus des contrats d'assurance-vie.

Le communiqué de presse mentionne que les contribuables disposent d'un délai supplémentaire fixé au 15 octobre 2013 pour déposer une déclaration rectificative.

Selon ce communiqué, afin de régulariser leur situation au regard du plafonnement de l’ISF, les redevables concernés sont invités à déposer une déclaration rectificative, selon le même support déclaratif que celui qu’ils ont initialement utilisé en fonction du niveau de leur patrimoine : déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C ou déclaration d’ISF n° 2725.

L'administration précise que le dépôt tardif de cette déclaration rectificative comme les droits supplémentaires qui pourraient en résulter ne seront assortis ni d’intérêts de retard ni de pénalités d’aucune sorte sous réserve que cette déclaration rectificative soit déposée avant le 15 octobre.

Il convient de rappeler que le défaut de régulariser pourrait exposer les contribuables concernés par cette mesure à la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

En définitive, deux situations se présentent aux contribuables concernés :

  • Soit le contribuable a pris en compte, pour la détermination du plafonnement de l'ISF, les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des contrats d'assurance-vie, tels que précisés par l'administration fiscale sur sa publication sur le BOFIP et dans son communiqué de presse du 9 juillet 2013, il conviendra alors de déposer une réclamation contentieuse pour protéger ses droits
  • Soit le contribuable n'a pas pris en compte parmi ses revenus, les revenus des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurances-vie au titre du plafonnement de l'ISF, il convient de déposer une déclaration rectificative avant le 15 octobre 2013 avant le paiement de l'ISF supplémentaire pour éviter les pénalités et déposer une réclamation pour protéger ses droits.

 

Par Me. Stoloff
 

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