Selon une position récente de l'administration fiscale, les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature notamment des contrats d'assurance-vie ("mono-supports" en euros ou "multi-supports") doivent être pris en compte parmi les revenus pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Le plafonnement de l'ISF a pour but d'éviter que le total formé par l'ISF et l'impôt sur le revenu de l'année précédente n'excède pas 75 % des revenus de l'année précédente du contribuable.

En effet, aux termes de l'article 885 V bis du code générale des impôts (ci-après CGI) :

"L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente".

L'article 13, I-F de la loi 2012-1509 du 29 Décembre 2012 avait prévu d'intégrer, dans le calcul du plafonnement de l'ISF, les revenus latents des bons et des contrats de capitalisation et de placement de nature, rétablissant ainsi le système de plafonnement édicté à l'article 885 V bis du CGI qui était applicable jusqu'en 2011.

Une partie de l'article 13, I-F de la loi 2012-1509 du 29 Décembre 2012 a été déclarée non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, qui a considéré :

"() qu'en intégrant dans le calcul du plafonnement de l'impôt des "revenus latents" qui n'ont pas été réalisés et dont le contribuable ne dispose pas librement, ces dispositions procèdent à une appréciation erronée des facultés contributives dans le () calcul du plafonnement (de l'ISF)" (considérant 89), et par conséquent abrogées.

Cependant, l'administration fiscale, dans sa publication au BOFiP en date du 14 Juin 2013, a tout de même rajouté que :

"les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, sont pris en compte, chaque année, pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3° du II de l'article L. 136-7 reproduit sous l'article 1600-0 D du CGI."

Or, les précisions apportées par l'administration semblent contraires à la loi. Les recours en excès de pouvoir contre cette mesure sont en cours d'analyse pour une éventuelle annulation par le Conseil d'Etat.

En définitive, deux situations se présentent aux contribuables concernés :

  • soit le contribuable n'a pas pris en compte parmi ses revenus, les revenus des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurances-vie au titre du plafonnement de l'ISF, alors il n'y a pas lieu, ni de recalculer le plafonnement, ni de déposer une déclaration rectificative.
  • soit le contribuable a pris en compte, pour la détermination du plafonnement de l'ISF, les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des contrats d'assurance-vie, tels que précisés par l'administration fiscale sur sa publication récente sur le BOFIP, il conviendra alors de déposer une réclamation contentieuse pour protéger ses droits.

 

Par Me. Stoloff

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