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Article avocat Assurer son entreprise

L'exercice du droit de retrait et l'article 1869 du code civil

Par , Avocat - Modifié le 14-06-2012
Les premiers juges avaient constaté que « la propriété qui constitue le Domaine de Champigny, unique actif de la SCI, n'est pas entretenue depuis de nombreuses années ;

que seule la maison d'habitation des gardiens est occupée par les époux C...en contrepartie du gardiennage ;

que le bâtiment principal, appelé " château ", se trouve en mauvais état général intérieur et qu'il existe d'importantes dégradations ;

 » que les autres dépendances ne sont ni habitées ni entretenues ;

que seuls 13 ha 80 de parcelles sont loués sur un total de 24 ha 79 a ;

qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'il n'existe manifestement, depuis lé décès de Monsieur Marcel Y..., aucune entente entre les associés s'agissant des décisions à prendre en vue de l'administration et de la mise en valeur ou même simplement de l'entretien courant du patrimoine composant l'actif de la SCI »

Ils ont pu en déduire la perte de tout affectio societatis conduisant à la détérioration et la dévalorisation de l’actif, autorisant le retrait de deux associés. La SCI soutient « que le retrait d'un associé peut être autorisé pour justes motifs » et que «la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1869 du code civil »

La cour de cassation considère « Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune assemblée générale n'avait été tenue depuis 2004, que M. Y... ne justifiait d'aucun acte de gestion et ne présentait aucun compte,

que la propriété, unique actif de la SCI n'était pas entretenue depuis plusieurs années, que le bâtiment principal était en mauvais état intérieur et qu'il existait d'importantes dégradations et retenu qu'il n'existait, depuis le décès de M. Marcel Y..., aucune entente entre les associés s'agissant des décisions à prendre en vue de l'administration,

la mise en valeur ou même l'entretien courant du patrimoine composant l'actif de la SCI et que cette situation qui caractérisait la perte de tout " affectio societatis " ne pouvait conduire qu'à la détérioration et à la dévalorisation de cet actif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'il existait de justes motifs permettant l'autorisation de retrait » (Civ 3éme 28/3/2012 n° 10-26.531)

En conséquence, les droits sociaux des retrayants doivent être rachetés par la société

www.agl-avocats.com

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Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats

Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats

Avocat au Barreau de GRASSE

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