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Défiscalisation des heures supplémentaires : impact de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire

Par , Avocat - Modifié le 09-06-2020

Fin avril 2020, la 2e loi de finances rectificative a augmenté le plafond annuel de l'exonération d'impôt sur le revenu attachée aux heures supplémentaires et complémentaires, au titre des heures réalisées entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire. La loi du 11 mai 2020 qui a prorogé l'état d'urgence a donc de fait élargi la fenêtre des heures éligibles à la limite d'exonération majorée.

CGI art 81 quater ; loi 2020-546 du 11 mai 2020, art. 1, JO du 12

Adaptation du plafond à l’état d’état d’urgence sanitaire

La 2e loi de finances rectificative pour 2020 a adapté ce plafond, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés auxquels des heures supplémentaires ou complémentaires sont demandées pendant l’état d’urgence sanitaire (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 4, JO du 26 ; CGI art. 81 quater modifié).

Il est en effet prévu que si la limite de 5 000 ¤ est atteinte en raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, la limite d’exonération annuelle passe à 7 500 ¤.

Or, l’état d’urgence sanitaire, dont le terme initial était fixé au 24 mai 2020, a été prorogé pour l’heure jusqu’au 10 juillet 2020 inclus (loi 2020-546 du 11 mai 2020, art. 1, JO du 12).

Cela signifie que la période concernée correspond aux heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020, en l’état des textes à l’heure où nous rédigeons ces lignes. En effet, aucune nouvelle disposition n’a pour l’heure décorrélé la fin de la période ouvrant droit à la limite de 7 500 ¤ du terme de l’état d‘urgence sanitaire.

Dans tous les cas, les heures travaillées hors de la période de cette période ne peuvent être exonérées que dans la limite de 5 000 ¤ (CGI art. 81 quater modifié ; loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 4, JO du 26). Seules, à ce jour, les heures réalisées du 16 mars au 10 juillet 2020 peuvent conduire à dépasser ce montant et à ouvrir droit au supplément d’exonération, le cas échéant jusqu’à 7 500 ¤ sur l’année.

L’avenir nous dira si de nouveaux textes interviendront sur le sujet de la défiscalisation des heures supplémentaires (pour mémoire, une 3e loi de finances rectificative devrait être prochainement présentée en conseil des ministres).

Limites en brut pour l’application en paye

Rappelons que la limite d’exonération de 5 000 ¤, qui s’entend en net imposable, correspond à un montant exprimé en brut de 5 358 ¤, ainsi que l’avait souligné le Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) dans la mise à jour de sa documentation en juin 2019 (www.dsn-info.fr, fiche n° 2110).

Quant à la limite de 7 500 ¤, elle correspond à un montant brut de 8 037 ¤, ainsi que nous l’a confirmé en son temps le GIP-MDS.

 

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Maître François Romby

Maître François Romby

Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN

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