Ne pas confondre avec l'astreinte au travail: disponibilité du salarié le soir, ou les fins de semaine ou au téléphone.

A quoi sert l’astreinte ordonnée par un jugement prud’homal ?

Voir art.L 131-1, R 131-1 code procédures civiles d’exécution.

Qu’est ce que l’astreinte ?

C'est une mesure financière d’intimidation notamment pour être certain d’obtenir de l’employeur les documents de fin de contrat obligatoires .

Une condamnation distincte des dommages et intérêts en cas de retard ou d’inexécution.

Veillez à demander que le conseil de prud’hommes se réserve la compétence pour fixer le montant et faire payer, on dit « liquider ».

Cela vous évite de saisir le juge de l’exécution.

Le juge peut aussi fixer une astreinte pour exécuter un autre jugement.

Que dit votre jugement ?

Fixée à x euros par jour et par document ou x euros par jour pour tous les documents.

Elle court à partir d’un certain nombre de jours suivant la notification du jugement par le greffe par courrier postal recommandé avec a.r. ou suivant la signification par acte d’huissier.

Quelle est la différence entre notification et signification ?

La notification est faite par le greffe, gardez l’enveloppe, votre signature, le tampon postal de réception fait foi. La signification est faite par acte d’huissier, la date sur l’acte faisant foi.

Que faire après ?

L’astreinte doit être liquidée (capitalisée) avant exécution par le conseil de prud’hommes ou par le juge de l’exécution.

Quel est le point de départ de l’astreinte ?

L'article R 131-1 dit que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge.

L’arrêt de la Cours de cass. du 1/2/2018 2ème ch.civ n° 17-11.321 dit que si le jugement ordonne l’astreinte à partir de la signification, c’est l’acte d’huissier qui fait foi.

Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous informe, vous assiste et formule les bonnes demandes devant le conseil de prud’hommes.