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Brève Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail

Les salariés ont-ils un droit acquis aux astreintes ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 10-02-2016

Les salariés ont-ils un droit acquis aux astreintes ? Juritravail

L'astreinte, souvent confondue avec la permanence qui oblige le salarié à rester sur son lieu de travail, peut constituer une source importante de revenus complémentaires. Cependant, l'employeur qui a mis en place ces astreintes peut-il les supprimer au risque de vous faire perdre de l'argent ? Votre employeur a t-il l'obligation de vous faire faire des astreintes ? Nous répondons à vos interrogations.

L'astreinte : qu'est-ce-que c'est ?

L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être à la disposition immédiate et permanente de votre employeur, vous avez l'obligation de demeurer à votre domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de votre entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif (1).

L'astreinte doit laisser au salarié, le temps de vaquer à ses occupations personnelles (2).

Le temps de déplacement accompli lors de période d'astreinte constitue également un temps de travail effectif qui doit vous être rémunéré (3).

Comment sont mises en place les astreintes ?

Des périodes d'astreinte peuvent être mises en place de 2 manières :

  • soit par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement. Ces accords collectifs fixent le mode d'organisation et la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle ont droit les salariés en astreinte ;
  • soit et à défaut d'accord collectif, par l'employeur. Dans ce cas, le mode d'organisation et la compensation des astreintes sont fixés par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail (4).

Membre du CHSCT, vous avez aussi votre mot à dire au titre des aménagements importants modifiant les conditions de travail (5). En effet, l'augmentation du nombre des périodes d'astreinte imposées aux salariés constitue un projet important nécessitant la consultation du CHSCT (6).

Rappelons que depuis le 1er janvier 2016, le comité d'entreprise n'est plus consulté sur les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation (7).

Votre employeur doit vous informer de la programmation individuelle des périodes d'astreinte 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance (8).

Astreintes : contreparties et décompte du temps de travail

L'astreinte est rémunérée sous forme de compensation financière ou sous forme de repos, selon les dispositions fixées par la convention collective ou l'accord collectif ou, à défaut par le règlement de l'employeur, pour la durée pendant laquelle le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles.

A noter que la durée pendant laquelle le salarié réalise une intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire (9).

En fin de mois, votre employeur doit vous remettre un document qui récapitule le nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois ainsi que la contrepartie correspondante (10).

Astreintes : quels sont vos droits ?

L'astreinte peut-elle être supprimée ?

Si l'accomplissement des astreintes est inhérent à votre fonction au sein de l'entreprise et que vous n'y êtes pas systématiquement soumis (vous êtes d'astreinte une fois de temps en temps) votre employeur est en droit de la supprimer sans que cela constitue une modification de votre contrat (11).

Vous ne disposez en effet d'aucun droit acquis à l'exécution d'astreintes même si votre contrat de travail contient une clause d'astreinte (12). Ainsi, si votre employeur ne s'est pas engagé à vous faire exécuter un certain nombre d'astreintes, il ne commet pas de faute en vous privant d'en réaliser.

Par contre, vous bénéficiez de ce droit si votre employeur s'est engagé à vous faire faire un certain nombre d'heures d'astreinte.

Toutefois si vous êtes régulièrement d'astreinte et que celle-ci vous permet tous les mois d'avoir une meilleure rémunération, alors la suppression de l'astreinte, constitue une modification de votre contrat de travail (13).

Dans ce cas, vous pouvez contraindre votre employeur à maintenir votre niveau de rémunération et à vous faire faire des astreintes.

Références :
(1) Article L3121-5 du Code du travail
(2) Cass. Soc, 6 février 2001, n°98-44875
(3) Cass. Soc. 31 octobre 2007, n°06-43835
(4) Article L3121-7 du Code du travail
(5) Article L4612-8-1 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 12 décembre 2001, n°99-18980

(7) Article L2323-2 du Code du travail
(8) ArticleL3121-8 du Code du travail
(9) Article L3121-6 du Code du travail
(10) Article R3121-1 du Code du travail
(11) Cass. Soc, 15 décembre 2004, n°02-43233
(12) Cass. Soc. 10 octobre 2012, n°11-10454
(13) Cass. Soc. 19 juin 2008, n°07-41282

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