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Article avocat Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail

Heures supplémentaires ou astreintes : est-ce un droit acquis ?

Par , Avocat - Modifié le 23-10-2012
Il n'y a pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreinte sauf engagement de l'employeur.

Les heures supplémentaires et les astreintes réalisées doivent être payées. Attention cependant,le salarié ne peut pas obliger son employeur à lui faire faire des heures supplémentaires ou des astreintes non prévues contractuellement....

La Cour de Cassation par deux arrêts de sa chambre sociale en date du 10 octobre 2012 vient de rendre deux attendus de principe sur cette question : - il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ( N° de pourvoi: 11-10455 Publié au bulletin Cassation partielle ). - il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes, sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à en assurer l'exécution d'un certain nombre (N° de pourvoi: 11-10454 Publié au bulletin Cassation partielle )

Dans ces deux arrêts la haute juridiction admet toutefois que l'abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation. Il appartiendra alors au salarié de rapporter la preuve de l'abus de son employeur dans ce refus de lui faire réaliser des heures supplémentaires ou des astreintes . Rappelons toutefois que, même sans l'accord de l'employeur, les heures supplémentaires doivent être payées si elles ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié. ( Cour de Cassation en sa chambre sociale le 6 avril 2011 N° de pourvoi: 10-14493) Il va falloir concilier ces jurisprudences....

 contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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