Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail » Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail » Actualités

Actualité Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail

Astreintes : définition, mise en place, rémunération...tout savoir !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 23-04-2019

Astreintes : définition, mise en place, rémunération...tout savoir !

L'activité de votre entreprise nécessite que vos salariés puissent intervenir rapidement en cas de problème. C'est pourquoi, vous envisagez d'avoir recours aux astreintes. Qu'est-ce qu'une astreinte ? Pouvez-vous imposer des astreintes à vos salariés ? Avez-vous le droit d'exiger que vos salariés restent à leur domicile pendant la période d'astreinte ? Sous quel délai devez-vous informer vos salariés de l'astreinte ? Comment rémunérer vos salariés lorsqu'ils réalisent des astreintes ?

Qu'est-ce qu'une astreinte ?

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (1).

Il faut donc distinguer deux périodes au cours d'une astreinte :

  • celle pendant laquelle le salarié est en attente forcée ;
  • et celle pendant laquelle il intervient : la durée de l'intervention est alors considérée comme du temps de travail effectif.

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire (2).

Autrement dit, le temps pendant lequel le salarié est d'astreinte et au cours duquel il se tient à la disposition de son employeur, est décompté comme du temps de repos. Par conséquent, si le salarié est d'astreinte tout un weekend, et qu'il n'a réalisé aucune intervention, alors il est considéré comme ayant eu un weekend de repos.

Vous souhaitez mettre en place des astreintes dans votre entreprise et ne savez pas comment procéder ?

L'employeur peut-il exiger que le salarié reste à son domicile pendant l'astreinte ?

Le salarié doit pouvoir intervenir à tout moment si vous le lui demandez, mais il n'est pas tenu de rester à son domicile ou à proximité de celui-ci (1).

Lorsqu'il est d'atteinte, le salarié doit être joignable à tout moment. En revanche, lorsqu'il n'effectue pas d'intervention, il peut tout à fait aller faire ses courses, se promener en famille, recevoir des amis.

Lorsque les salariés sont tenus de rester dans les locaux imposés par l'employeur et situés à proximité de leur lieu de travail afin de répondre sans délai à toute demande d'intervention sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles, on parle alors de garde et non d'astreinte (3).

L'employeur peut-il imposer au salarié d'effectuer des astreintes ?

Vous ne pouvez imposer des astreintes aux salariés que si cela est prévu :

  • par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche qui fixent les modalités d'organisation de l'astreinte ainsi que ses contreparties (4) ;
  • par une décision unilatérale de l'employeur, après avis du comité social et économique, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (5).

La mise en place conventionnelle d'une astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail (6).

En revanche, les astreintes qui ne sont pas prévues par accord collectif ou par décision de l'employeur, après avis du CSE et information de l'inspection du travail mais uniquement dans le contrat de travail, ne s'imposent pas aux salariés (7). La mise en place d'astreintes constitue alors une modification du contrat de travail (8).

💡 À retenir :

La mention d'astreintes dans le contrat de travail ne suffit pas à elle seule pour s'imposer au salarié.

Comment l'employeur programme t-il les astreintes ?

Vous devez informer les salariés concernés par des périodes d'astreintes, de leur programmation individuelle, dans un délai raisonnable (1).

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les délais de prévenance des salariés concernés.

15 joursDélai de prévenance

À défaut d'accord, la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance (5).

En fin de mois, vous devez remettre à chaque salarié intéressé un document précisant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante (9).

Comment sont rémunérées les astreintes ?

Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des contreparties, soit financières, soit sous forme de repos (1).

C'est la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche qui met en place l'astreinte qui fixe la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle le salarié peut prétendre (4).

À défaut, les contreparties sont fixées par l'employeur, après avis du comité social et économique, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (5).

Vous avez des questions sur la rémunération des salariés en astreinte ou sur leur droit au repos ? 

💡 À retenir :

Le fait de ne pas accorder les compensations prévues en cas d'astreinte est puni d'une amende de 750 euros (amende de 4ème classe).

Références :
(1) Article L3121-9 du Code du travail
(2) Articles L3121-10 , L3132-2 et L3164-2 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 2 avril 2003, n°01-40032 ; Cass. Soc. 8 juin 2011, n°09-70324
(4) Article L3121-11 du Code du travail
(5) Article L3121-12 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 13 février 2002, n°00-40387

(7) Cass. Soc, 23 mai 2017, n°15-24507
(8) Cass. Soc. 22 octobre 2008, n°07-43435
(9) Article R3121-2 du Code du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

  • djo zuzu - Visiteur Le 05-05-2015 à 16:58

    pourriez-vous SVP nous donner les conditions d'astreinte un 1 er Mai ?
    Surtout lorqu'il y a eu intervention, le 1 er Mai étant le seul jour Férié reconnu ?
    Merci d'avance
    Bien cordialement
  • pas d'accord - Visiteur Le 06-05-2015 à 18:47

    Il y a de nombreuses décisions de cour de cassation plus récente, qui reconnaisse la qualification de l'astreinte, alors que le salarié était contraint de demeurer sur son lieu de travail.
  • djo zuzu - Visiteur Le 07-05-2015 à 18:40

    merci bien pour votre reponse je vais aller les consultées
  • Paradoxaltarnish - Visiteur Le 15-12-2016 à 13:46

    Bonjour,

    Lors d'une astreinte à domicile, l'employeur est il dans l'obligation de fournir un véhicule au salarié si celui ci intervient sur des lieux qui ne sont pas son lieu de travail?
    Peut on reprocher à un salarié de ne pas avoir répondu au téléphone en raison d'un problème technique de son téléphone personnel? Doit il fournir un téléphone professionnel?
    Sous quel délai doit on intervenir lors d'une astreinte? 
    Si les véhicules de l'entreprise sont géo-localisé peut on surveiller les déplacements du salarié d'astreinte? Pendant son temps d'intervention et pendant son temps d'attente ?
    Un employeur a il le droit de supprimer les astreintes d'un salarié et donc de lui imposer une baisse de rémunération?

    Merci d'avance. 
  • votre_pseudo - Visiteur Le 06-10-2017 à 16:21

    juste 750 euros? serieux ? je comprend pourquoi mon patron ne nous donne pas de compensation a nos astreintes....
  • Labruguie - Visiteur Le 14-11-2017 à 10:31

    Bonjour, un employeur peut il sous planifier son employé en prévision d'éventuelles interventions d'atteintes? Si sous planification il y a peut elle être faite en dessous du minimum de 24h légal ? Merci
  • Magasin - Visiteur Le 15-07-2018 à 12:30

    Bonjour
    J'ai besoin de ridiger un procedure d'astreinte pour le magasin centrale de notre entreprise.
    Donc j'ai besoin d'un modele, veuillez me donner un exemple 

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés