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Article avocat Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail

Il n’existe pas de droit acquis à l'exécution des astreintes

Par , Avocat - Modifié le 31-10-2012

Par un arrêt du 10 octobre 2012, n° 11-10454 FSPB, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'un salarié ne peut pas revendiquer l’accomplissement d’astreintes, sauf si l’employeur s’était engagé à lui en faire exécuter.

L’affaire concernait un ouvrier d’entretien qui s’estimait lésé parce que l’employeur ne lui faisait jamais effectuer d’astreintes, contrairement à nombre de ses collègues.

Pour rejeter cette demande, la Cour de cassation pose pour principe qu’il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes, sauf engagement de l’employeur vis-à-vis du salarié sur un certain nombre d’astreintes. En l’absence d’un tel engagement, et sauf abus de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction, le salarié ne peut donc pas exiger d’être indemnisé pour défaut d’astreinte.

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Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Avocat au Barreau de TOULON

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