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Actualité Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail

Astreintes : définition, rémunération, conditions de travail...vous saurez tout !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 29-03-2019

Astreintes : définition, rémunération, conditions de travail...vous saurez tout !

Votre employeur vous a demandé d'effectuer des astreintes après votre journée de travail ou les weekends à venir. Pouvez-vous refuser sa proposition ? Comment sont rémunérées les périodes d'astreintes ? Quelles sont les conséquences sur votre durée minimale de repos ? Découvrez quelles sont vos obligations en période d'astreinte et comment défendre vos droits.

Qu'est-ce que l'astreinte ?

Une période d'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

L'astreinte est différente de la garde pendant laquelle le salarié doit être présent sur son lieu de travail.

Qui décide de mettre en place l'astreinte ?

Les astreintes sont mises en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (1).

L'accord ou la convention fixe :

  • le mode d'organisation des périodes d'astreintes ;
  • les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ;
  • la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle les astreintes donnent lieu.

À défaut d'accord, le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par votre employeur, après avis du comité social et économique (CSE) (ou comité d'entreprise) et après avoir informé l'agent de contrôle de l'inspection du travail (2).

Pouvez-vous refuser d'effectuer une astreinte ?

Vous pouvez refuser d'exécuter les astreintes, même fixées dans votre contrat de travail, dès lors qu'elles ne sont ni prévues par accord collectif, ni fixées par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE s'il en existe un, et après information de l'inspecteur du travail (3).

Devez-vous rester à votre domicile pendant la durée de l'astreinte ?

Lorsque vous êtes d'astreinte, vous devez être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (4).

Vous n'avez pas l'obligation de demeurer à votre domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Combien de temps à l'avance êtes-vous prévenu de l'astreinte ?

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable (4). Ce délai de prévenance est fixé par convention ou accord (1).

15 joursDélai de prévenance

En l'absence d'accord que la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance des salariés 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance (2).

💡 À retenir :

La simple mention de l'astreinte dans votre contrat de travail n'est pas suffisante pour vous l'imposer.

L'astreinte est-elle prise en compte dans le calcul de la durée minimale de repos ?

À l'exception de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire (5).

L'objectif est de vous garantir un total d'au moins 11 heures de repos quotidien ou 35 heures de repos hebdomadaire et de vous protéger contre d'éventuels abus pouvant résulter du non-respect de ces temps de repos entre la fin d'une période d'astreinte et la reprise de leur service classique.

Comment sont rémunérées les périodes d'astreinte ?

Lorsqu'un salarié est d'astreinte, il bénéficie d'une contrepartie sous forme financière ou de repos du fait d'être d'astreinte mais également d'une rémunération au titre de son temps d'intervention.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif et est donc rémunérée.


Références :
(1) Article L3121-11 du Code du travail
(2) Article L3121-12 du Code du travail
(3) Cass. Soc, 23 mai 2017, n°15-24507
(4) Article L3121-9 du Code du travail
(5) Article L3121-10 du Code du travail

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Vos Réactions

  • fredyfred - Visiteur Le 31-08-2017 à 16:07

    Bonjour,
    J'ai des équipes en astreinte suite à des contraintes liées à mon activité. Ces contraintes sont caduques. Qu'elles sont mes obligations pour sortir du régime d'astreinte? Maintien du salaire? arrêt brutal de la rémunération de la contrainte? échéancier?
    Par avance merci de m'éclaircir
  • Soc29520 - Visiteur Le 03-01-2019 à 22:42

    Bonjour.  Merci pour cet article très intéressant .  Voilà 7 ans que je suis assujetti à lastreinte dans mon travail . D'astreinte je suis d'horaires d'après midi . Je commence à 12h30 ...fini à 20h et la commence mon astreinte jusqu'à 4h45 le lendemain ... heure d'arrivée de la 1ere équipe.  Ainsi de suite je reprends .. fini à20h ..tous les jours de la semaine et le week end je suis d'astreinte24h/24h..  j'ai une légère compensation mais a un repos compensatoire concernant les heures dastreintes ... est ce normal ? Cordialement dans l'attente de vous lire . Jean marc
  • SteveT - Visiteur Le 13-04-2019 à 18:25

    Bonjour Soc29520, il y a un problème de rédaction de la question :
    "j'ai une légère compensation ( FINANCIERE OU RECUPERATION? mais a ( VOUS VOULIEZ ECRIRE AUTRECHOSE QUE "A") un repos compensatoire concernant les heures dastreintes".
    Je pense qu'en corrigeant quelqu'un vous donnera son avis tôt ou tard.

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