Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail » Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail » Actualités

Article avocat Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail

Permanences, astreintes et travail effectif

Par , Avocat - Modifié le 15-12-2010

LES FAITS: Un salarié employé comme concierge-gardien d'immeuble par une société, bénéficiait gratuitement d'un logement de fonction, et assurait une permanence téléphonique nocturne, prenant le relais des standardistes spécialement affectés à cette permanence et travaillant en horaires de journée.

LA PROBLEMATIQUE: L'employeur rémunérait ce temps de permanence comme un temps d'astreinte réservant aux seules intervention la qualification de temps de travail effectif. Le salarié, estimant pour sa part que ces permanences constituent du temps de travail effectif dans leur intégralité, en réclamait le paiement devant le Conseil de prud'hommes.

Pour les juges du fond dès lors que le téléphone sans fil dont disposait le salarié ne lui permettait pas de se déplacer plus loin que son garage et ne réceptionnait qu'une seule des cinq lignes du central, il ne pouvait donc sortir librement de son domicile (imposé par l'employeur ). En conséquence, il ne pouvait pas vaquer librement à des occupations personnelles.

Enfin, ces missions de permanence étaient assurées dans le cadre de la continuité du service public l'entreprise ayant, pour raisons de sécurité, l'obligation d'assurer une permanence téléphonique 7 jours/7 et 24 heures/24. Elle avait d'ailleurs rappelé par courrier aux salariés qui en étaient chargés la nécessité d'organiser un service continu et, pour les salariés, de respecter scrupuleusement les consignes de remplacement. Les juges d'appel ont confirmé le jugement de première instance.

POSITION de la Cour de cassation: Pour la Haute juridiction, compte-tenu de l'obligation pour l'employeur d'assurer une permanence téléphonique continue de sécurité 24 heures/24 et 7 jours/7, le gardien prenant pour la nuit le relais des salariés spécialement affectés à cette mission pendant la journée se trouvait bien en situation de travail effectif pendant toute la durée de sa permanence.

( Cass. soc., 9 nov. 2010, n° 08-40.535, Sté Gaz de Strasbourg c/ Lebeau) Source: Éditions Législatives.

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Myriam LAGUILLON

Maître Myriam LAGUILLON

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés