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Article avocat Atteintes à la marque

Marque semi-figurative et caractère distinctif

Par , Avocat - Modifié le 02-07-2012

Un créateur de souliers de luxe, titulaire d'une marque semi-figurative représentant une semelle de chaussure de couleur rouge, avait poursuivi en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale la société Zara France, pour avoir commercialisé un modèle de chaussure féminine comportant une semelle rouge.

La société Zara avait de son côté sollicité et obtenu la nullité de la marque, décision que son titulaire contestait devant la Cour de cassation qui vient de rendre son arrêt le 30 mai 2012.

Au terme de cette décision, la Cour de cassation confirme que la figure déposée à titre de marque était imprécise, et qu'à la supposer identifiée comme une semelle, sa forme apparaît imposée par sa nature ou sa fonction. S'agissant de la couleur rouge revendiquée, elle n'est pas définie par une référence permettant de l'identifier avec précision, la figure comportant d'ailleurs plusieurs nuances de rouge. Ainsi, ni la forme, ni la couleur de la semelle ne faisaient l'objet d'une représentation graphique lui permettant d'être représentée visuellement.

Au terme d'une appréciation globale, la Cour d'appel a pu légitimement considérer que signe déposé était dépourvu de tout caractère distinctif.

Dès lors, la demande a justement été déclarée irrecevable.

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Maître Yoram LEKER

Maître Yoram LEKER

Avocat au Barreau de PARIS

  • Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Droit Pénal

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