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Brève Atteintes à la marque

Brèves de Marques

Par - Modifié le 08-12-2009
  • La marque PROP est valable car ce terme n'est pas le diminutif usuel du mot propre, ce néologisme est simplement évocateur de la notion de propreté mais n'est pas descriptif des qualités et des caractéristiques d'une gamme de produits d'hygiène (Cour de Rennes 16 juin 2009).
  • Les savons, produits de parfumerie et produits cosmétiques sont similaires et complémentaires aux centres de beauté (TGI Paris 2 juin 2009).
  • La marque CHAMPOMY ne porte pas atteinte à l'AOC Champagne du fait de son univers propre, du produit concerné ... (Cour de Cassation 7 juillet 2009).
  • La marque ENERGYLAND ne porte pas atteinte à la marque antérieure NRJ (Cour de Cassation 23 juin 2009).
  • La marque CULT ne constitue pas la contrefaçon de la marque KULT (CA Paris 4 septembre 2009).

@MARK
Société d'Avocats
Conseils Européens en Marques
Droit de la Propriété intellectuelle
16, rue Milton 75009 Paris
Tel: 33 (0)1 48 24 40 40
Fax: 33 (0)1 48 24 43 30

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