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Article avocat Atteintes à la marque

Les élements constitutifs de la contrefacon d’une marque

Par , Avocat - Modifié le 02-09-2013

Le titulaire a le droit mais également le devoir de défendre son signe. Et ce d’autant plus qu’internet encourage la contrefaçon. En effet, de nombreux actes de contrefaçon sont commis sur internet.

La contrefaçon consiste en une reproduction, une imitation, un usage, une apposition, une suppression ou une modification.

La contrefaçon est caractérisée dès lors qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs.

Les décisions de justice marquent la force du droit des marques.

À titre d’illustration, les juges ont estimé que le fait d’utiliser sans autorisation et en connaissance de cause, dans les tableaux de concordances, les noms de marques luxueuses pour vendre des répliques était délictueux.

Il a été jugé que l’utilisation de tableaux de concordance constituait un usage de marque.

Les juges sanctionnent de manière constante la simple référence orale à une marque.

Pour qu’il y ait contrefaçon d’une marque, il y a lieu de garder à l’esprit que les agissements contestés doivent compromettre l’une des fonctions essentielles de la marque, c’est-à-dire :

  • soit « la fonction d’exclusivité dans la spécialité ». Ce qui signifie que le titulaire de la marque jouit dans sa spécialité d’une exclusivité absolue.
  • soit « la fonction de garantie de provenance des produits ou services désignés par la marque ».

À cette condition, s’ajoute trois autres :

  •   l’acte de contrefaçon est constitué que si le contrefacteur utilise le signe contrefaisant pour désigner des produits ou services identiques ou similaires,
  •   l’acte de contrefaçon doit être réalisé dans le cadre d’une activité professionnelle,
  • le contrefaisant doit utiliser le signe usurpant la marque « pour désigner des produits ou services et non un autre titre ».

L’action en justice

La contrefaçon d’une marque se prouve par tous moyens.

Toutefois, l’une des procédures qui est destinée à établir la preuve de la contrefaçon est la saisie contrefaçon.

La saisie contrefaçon permet d’établir soit la description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit la saisie réelle des produits ou services contrefaisants.

Dans les 20 jours suivant la saisie, le Tribunal de grande instance, qui est exclusivement compétent doit être saisi, à défaut, les preuves ne seront pas retenues par les juges.

L’action en contrefaçon se prescrit par 3 ans.

 

Par Me Dalila Madjid
http://www.avocat-dm.fr/ 

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Maître DALILA MADJID

Maître DALILA MADJID

Avocat au Barreau de PARIS

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