Accueil » Droit des affaires » Propriété intellectuelle, web & NTIC » INPI & OMPI » Marque : protéger & valoriser ses produits » Atteintes à la marque » Actualités

Article avocat Atteintes à la marque

Contrefaçon : la bonne foi du contrefacteur, élément indifférent devant le juge civil

Par , Avocat - Modifié le 05-09-2013

Contrairement à une pensée répandue, la bonne foi du contrefacteur n'est pas une cause d'exonération pour ce dernier, du moins devant les juridictions civiles.


Une société Néréides Distribution avait créé un bijou représentant, sous une forme stylisée, une ballerine montée sur des boucles d’oreilles, colliers et pendentifs. Cette société constata que deux sociétés concurrentes commercialisaient un modèle de pendentif reprenant à l’identique cette ballerine et les assigna en contrefaçon de droits d’auteur.

La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 2 mars 2012, condamna ces deux sociétés à payer à la société Néréides Distribution la somme de 50.000 euros chacune à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Exerçant un recours devant la Cour de cassation, les deux sociétés condamnées en appel ont notamment tenté de faire valoir leur bonne foi afin de voir diminuer le montant des dommages et intérêts.

 

Selon ces dernières : « seul le contrevenant qui s’est livré à une activité contrefaisante en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir peut être condamné à verser au titulaire du droit des dommages et intérêts prenant en considération le manque à gagner subi par la partie lésée, (et) les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant ()».

 

Mais devant les tribunaux civils, la bonne ou mauvaise foi du contrefacteur est un élément totalement indifférent. Une contrefaçon est caractérisée par toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle : l’utilisation de films ou de photographies protégées par le droit d’auteur ou d’une marque par exemple. Le contrefacteur ne pourra s’exonérer en mettant en avant sa bonne foi. Inutile donc pour ce dernier de prétendre qu’il ne savait pas. 

 

Il en va différemment devant le juge pénal, où comme tout délit, le délit de contrefaçon implique, en plus d’un élément matériel, un élément moral : l’intention de le commettre.

 

Logiquement dans cette affaire, le recours des deux sociétés condamnées en appel est rejeté, la Cour de cassation dans sa décision du 10 juillet 2013 rappelle que « la bonne ou mauvaise foi était indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon ».  

 

Par Me. Alexandre BLONDIEAU

Avocat à la Cour  

www.blondieau-avocats.com

Pour aller plus loin


Maître Alexandre BLONDIEAU

Maître Alexandre BLONDIEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la presse, image & publicité
  • - Communiqué de Presse Juridique
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Publicité

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés