ARTICLE AVOCAT Prévoir une période d'essai

Attention au décompte de la période d’essai !


Par Grégoire BRAVAIS, Avocat - Modifié le 24-11-2016 - Blog : Blog Maitre Grégoire BRAVAIS

Embauche en CDI d’un salarié antérieurement en CDD : attention au décompte de la période d’essai !

Embauche en CDI d’un salarié antérieurement en CDD : attention au décompte de la période d’essai !

Il arrive fréquemment que l’employeur opère une embauche en CDD, puis que les circonstances le conduisent à procéder au recrutement du salarié sur un même poste ou un poste similaire en CDI.

Il convient alors d’être vigilant sur les modalités de décompte de la période d’essai éventuellement prévue au CDI.

L’article L. 1243-11 du Code du travail dispose en effet en cas de succession sans interruption du CDD puis du CDI que « lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée (). La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ».

La jurisprudence a étendu cette règle lorsque le CDD et le CDI ne se suivent pas immédiatement, mais sont néanmoins conclus dans des délais proches.

La Cour d’appel de Limoges a par exemple jugé : « L’employeur ne peut se prévaloir d’une période d’essai dès lors qu’il a été en mesure de vérifier les aptitudes de son salarié à l’occasion de contrats à durée déterminée antérieurs pendant une période au moins égale à la durée de la période d’essai prévue par la convention collective et que ces contrats à durée déterminée remontent à trop peu de temps pour que ces aptitudes soient remises en cause ».(1).

La Cour d’appel de Paris a également jugé :« Un employeur ne peut imposer à un salarié une période d’essai lors de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée dès lors qu’il avait pu suffisamment apprécier ses capacités professionnelles au cours de deux contrats à durée déterminée précédents et alors que les fonctions et les domaines de compétences de l’intéressé étaient les mêmes qu’auparavant ».(2).

La Cour de cassation a enfin jugé :« Une Cour d’appel ne saurait retenir que la rupture, le 31 juillet 2006, d’un contrat à durée déterminée conclu le 1er juillet 2006 avec une période d’essai d’un mois, est intervenue pendant cette période, alors qu’elle avait constaté que le salarié avait, durant 14 jours au cours des précédents contrats à durée déterminée, exercé le même emploi d’employé de service auprès du même employeur qui avait donc déjà pu apprécier ses capacités professionnelles. Il en résulte que cette durée devait être déduite de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat, de sorte que la rupture était postérieure à l’expiration de celle-ci ».(3).

Cette jurisprudence a été confirmée par la suite.(4).

Il convient donc d’être vigilant s’agissant de la fixation et du décompte de la période d’essai.

N’hésitez pas à contacter notre Cabinet si vous souhaitez obtenir davantage de précisions : http://www.bravais-avocat-droit-du-travail.org/actualite-jurisprudentielle/decompte-de-la-periode-d-essai

 

Par Grégoire Bravais

Avocat au Barreau de Paris

 

Références

(1) Cour d’appel de Limoges, 10 mars 2004,RENAUDIE contre SARL U.T.S. AMBULANCES

(2) Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2007,LERAY contre SAS INSTITUT FRANCE

(3) Soc., 13 juin 2012, n°10-28.286

(4) Soc., 9 octobre 2013, n°12-12.113

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