Prévoir une Clause de Non-Concurrence

Attention aux clauses de non-concurrence illicites même non respectées par le Salarié


Par Fabien BARBUDAUX-LE FEUVRE, Avocat - Modifié le 09-03-2011 - Blog : Blog Maitre Fabien BARBUDAUX-LE FEUVRE

Le Code du Travail ne détermine pas les conditions de validité d’une clause de non concurrence.

 

La Jurisprudence est donc venue préciser les conditions qu’une clause de non-concurrence doit impérativement respecter pour être jugée valable et trouver à s’appliquer.

 

Ces conditions sont les suivantes :

 

-          Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,

-          Etre limitée dans le temps et dans l’espace,

-          Tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié,

-          Prévoir l’existence d’une contrepartie financière,

 

(Rappelant tous ces critères : Cass. Soc. 29 octobre 2008 n° de pourvoi 06-42278)

 

Ces conditions sont cumulatives et l’absence de l’une d’entre elles entraînera la nullité de la clause de non-concurrence.

 

Bien naturellement, la clause du contrat de travail qui impose une obligation de non-concurrence plus contraignante pour le salarié que celle définie par la convention collective applicable n’est pas pour autant nulle. Elle ne sera valable que dans les limites fixées par la convention collective.

(Cass. Soc. 22 octobre 2008, n° de pourvoi 07-42035)

 

Jusqu’à présent, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation indiquait que : « Le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier le montant ».

 

(Cass. Soc. 15 novembre 2006, n° de pourvoi 04-46721)

 

A l’inverse, lorsque le salarié avait exercé l'activité interdite par sa clause de non-concurrence après la rupture de son contrat de travail, il ne justifiait plus d'aucun préjudice et ne pouvait donc prétendre à aucun dommages-intérêts.

 

(Cass. Soc. 12 Octobre 2005, no de pourvoi n° 03-46.752)

 

Il suffisait alors à l’employeur de démontrer que le salarié n’avait pas respecté la clause de non-concurrence illicite pour éviter une condamnation à des dommages et intérêts.

 

(Cass. Soc. 15 décembre 2009, n° de pourvoi 08-43461)

 

 

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’Arrêt de la Cour de Cassation du 12 janvier 2011, la Cour d’Appel de Douai, s’appuyant sur la jurisprudence antérieure, avait débouté le salarié de sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence, au motif que cette annulation, qui était concomitante de la résiliation judiciaire du contrat de travail, n'avait causé aucun préjudice réel et certain au salarié qui n'avait pas eu à la respecter, disposant de toute liberté pour occuper le même emploi chez un autre employeur.

 

 

La Cour de Cassation a cassé l’Arrêt de la Cour d’Appel de Douai en indiquant que « la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

 

Ce faisant, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation reprend une motivation qui avait d’ores et déjà été invoquée par différentes Cours d’Appel.

 

Ainsi la Cour d’Appel de Montpellier indiquait 2 ans plus tôt : « la stipulation au contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle crée nécessairement un préjudice au salarié en ce qu'elle constitue une gêne à la recherche d'un nouvel emploi tant durant l'exécution du contrat du travail car elle réduit ses possibilités de démissionner qu'après sa rupture, restreignant la prospection d'un nouvel emploi ».

(CA Montpellier 10 décembre 2008)

 

 

Cet Arrêt a donc pour conséquence, d’une part, de permettre, comme en l’espèce, aux salariés qui sollicitent la résiliation judiciaire de leur contrat de travail, d’obtenir parallèlement une indemnisation au titre du préjudice subi du fait du caractère illicite de leur clause de non-concurrence.

 

D’autre part, l’employeur n’aura plus la possibilité de s’exonérer du paiement de dommages et intérêts en administrant la preuve du non respect par le salarié de sa clause de non-concurrence illicite.

 

 

Il faut toutefois apporter deux précisions :

 

Il est actuellement difficile de mesurer quel sera l’impact financier d’une telle jurisprudence. Nul doute que le salarié qui n’aura pas respecté la clause de non-concurrence illicite qui se trouvait à son contrat de travail ouvrira droit à une indemnisation moindre que celui qui l’aura respectée.

 

Par ailleurs, l’impunité du salarié n’est pas totale.

 

En effet, le salarié qui se rend coupable d’actes de concurrence déloyale s’expose toujours à une action en dommages et intérêts de la part de son employeur :  « La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié en raison d'actes de concurrence déloyale de ce dernier lui portant préjudice ».

(Cass. Soc. 3 novembre 2010 n° de pourvoi 09-42572)

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