A défaut de cette information préalable de l'employeur, la visite ne remplit pas les conditions pour être qualifiée de visite médicale de reprise.

Dans une affaire récemment soumise à la Chambre sociale de la Cour de cassation, une salariée avait été déclarée inapte aux termes du deux visites en date du 5 et du 30 novembre 2007. L'employeur en avait été informé par courrier du 26 novembre 2007. Il avait accusé réception du courrier dans ces termes : "le médecin du travail a émis un premier avis d'inaptitude et vous a fixé une nouvelle visite de reprise le 30 novembre 2007". Il avait par la suite licencié la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La Cour d'appel a estimé que dans ces conditions l'avis rendu le 30 novembre 2007 alors que l'employeur avait eu connaissance de la date de la visite, mettait fin à la période de suspension du contrat de travail et a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Leur décision est cassée : "Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la salariée avait saisi elle-même le médecin du travail sans en informer au préalable l'employeur de sorte que la visite du 5 novembre 2007 ne remplissait pas les conditions pour être qualifiée de visite de reprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé [l'article L.1226-2 du code du travail]". Cass. Soc. 25 janvier 2012, n° 10-15814

En revanche, si elle est préalable à la visite, l'information donnée à l'employeur, même imprécise, doit être prise en compte.

Ainsi pour un salarié victime d'un accident du travail entraînant une incapacité permanente partielle de 70 %, l'information selon laquelle il avait « pris rendez-vous à la sécurité sociale de la médecine du travail » pour y être examiné avait été jugé suffisante. Le salarié a pu engager avec succès une action en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur en invoquant le manquement de ce dernier à ses obligations envers les salariés reconnus inaptes, sur la base de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail (Cass. soc. 26 janvier 2011 n° 09-68.544).

Le salarié n'a pas à informer l'employeur de son intention de reprendre le travail. Si ce dernier est incertain, il doit se rapprocher du salarié pour s'assurer de son intention.

Amandine Chatillon
Avocat au Barreau de Marseille

Creacti Bât A
58 avenue des Caniers
Zone des Paluds
13400 Aubagne

www.cabinet-chatillon.fr

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