Attention : le commerçant doit être immatriculé pour l'activité exercée!
Par Virginie LOMBART, Avocat - Modifié le 27-02-2017 - Blog : Blog Maitre Virginie LOMBART
C'est ce qu'a rappelé la 3ème chambre civile de la cour de cassation aux termes d'un arrêt du 22 septembre 2016 : dans le cadre d'une procédure de résiliation de bail commercial initiée par le bailleur, ce dernier réfutait tout droit à indemnité d'éviction au motif que l'activité mentionée au RCS ne correspondait pas à celle exercée.
La cour de cassation lui donne raison, contrairement à al cour d'appel, précisant que le défaut d'immatriculation est une cause de refus du statut des baux commerciaux.
Dans cette affaire, la cour indique que l'activité officielle doit être identique à celle exercée.
Par Virginie Lombart
Avocat au barreau de Nantes
Source :
Cass. 3ème Civ. 22.09.2016, n° 15-18456
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