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Brève Attributions du CSE

Le CSE signe t-il l'arrêt de mort des syndicats ?

Par , Juriste - Modifié le 28-06-2018

Le CSE signe t-il l'arrêt de mort des syndicats ? Juritravail

Le Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place depuis le 1er janvier 2018, dans toutes les entreprises composées d'au moins 11 salariés. Avec la fusion des différentes instances représentatives du personnel en une seule et même instance, la question de l'hypothétique disparition du délégué syndical (DS) peut se poser. Le DS est le représentant désigné par un syndicat représentatif au sein de l'entreprise. Il joue un rôle d'intermédiaire entre les salariés et l'employeur et par conséquent fait remonter les réclamations et les revendications. De plus, il est en charge de la négociation des accords collectifs au sein de l'entreprise. La mise en place du CSE marque-t-il le coup d'arrêt du représentant syndical ?

Il est important de savoir que, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le DS, s'il existe, est membre de droit du CSE (1).

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les organisations syndicales peuvent désigner un délégué afin qu'il puisse siéger au CSE.

Il ressort de ces précédents éléments que les DS sont maintenus au sein du CSE. Ainsi, ils peuvent assister aux séances avec voix délibératives.

Syndicat : un pilier de la négociation collective

Lorsqu'une entreprise est composée d'une ou plusieurs sections syndicales d'organisation représentatives et qu'au moins un délégué syndical est nommé, il revient à l'employeur de  prendre l'initiative d'engager des négociations portant sur certains thèmes.

En règle générale, les DS sont présents dans des entreprises d'au moins 50 salariés mais ils peuvent être présents en dessous de ce seuil.

Lorsque l'entreprise comporte un DS, l'employeur engage au moins tous les 4 ans :

  • une négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (2) ;
  • une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2) ;
  • une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises ou groupes d'au moins 300 salariés, ou dans les entreprises de dimension communautaire d'au moins 150 salariés en France (3).

A défaut d'action à l'initiative de l'employeur, la négociation s'engage obligatoirement dès qu'une organisation syndicale représentative en fait la demande.

Lorsque l'entreprise n'est pas pourvu de délégués syndicaux, le CSE a la possibilité de négocier, conclure et réviser des accords collectifs.

Le représentant des salariés auprès de l'employeur

Un DS représente le syndicat auquel il appartient au sein de son entreprise. Il sert également d'interface et assure la défense des salariés auprès de l'employeur.

A ce titre il peut :

  • formuler des propositions, des revendications ou des réclamations ;
  • assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire ;
  • assister le salarié devant le conseil des prud'hommes (4).

Le DS peut, s'il le souhaite, organiser des réunions avec les salariés en dehors du temps de travail.

Syndicat et droit de grève

En tant que défenseur des droits des salariés, les syndicats peuvent, lorsqu'un conflit se présente avec un employeur, engager toutes actions de protestations comme lancer un appel à la grève.

Avant d'initier un tel mouvement, il convient au préalable de vérifier l'existence de revendications professionnelles collectives. Il doit également s'assurer que l'employeur ait eu connaissance de celles-ci avant de lancer cet appel à la grève.

Références:

(1) Articles L2314-2 et L2143-22 du Code du travail

(2) Article L2242-1 du Code du travail
(3) Article L2242-3 du Code du travail
(4) Article R1453-2 du Code du travail

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