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Article avocat Attributions Générales des Délégués du Personnel

Droit du travail : Sur les personnes habilitées à assister le salarié lors de l’entretien préalable à un licenciement

Comme on sait, lorsqu’un salarié reçoit une convocation à un entretien préalable à un licenciement, il est fait mention de ce qu’il peut être assisté par une personne de son choix faisant partie de l’entreprise ou par un conseiller extérieur à l’entreprise qu’il peut choisir sur une liste dressée par le préfet…

Concernant plus particulièrement ce Conseiller, la Cour de Cassation, dans un Arrêt en date du 25 septembre 2012, est venue préciser que celui-ci devait être en mesure de justifier de sa qualité de Conseiller figurant sur la liste arrêtée par le Préfet.

En l’espèce, M. X..., engagé le 27 août 2007 par la société Etablissements Ferraris en qualité de manœuvre, avait été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 5 août 2008.

Contestant la régularité de son licenciement, il avait alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ;

Dans son Arrêt du 28 avril 2010,  la Cour d'appel de MONTPELLIER l’avait débouté de ses demandes tendant à voir déclarer la procédure de licenciement irrégulière, considérant que, lors de l'entretien préalable, le conseiller du salarié avait certes prouvé son identité, mais qu’il n’avait pu justifier de sa qualité de conseiller. De ce fait, le licenciement était régulier en ce que le refus de l'employeur d'accueillir sa présence était fondé.

La Cour de cassation, dans son Arrêt du 25 septembre 2012, a réaffirmé la position de la Cour d’Appel, en retenant que la personne s'étant présentée à l'entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié n'avait pas, malgré la demande en ce sens de l'employeur, justifié de cette qualité, et qu’il ne pouvait donc être reproché à l'employeur d'avoir refusé sa présence.

Pour voir l’intégralité de la décision ://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000026433120.html

 

 

Contact: Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont 75016 PARIS

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