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Article avocat Attributions Générales des Délégués du Personnel

Un médecin m'arrête, un autre me prolonge. Ai-je droit à mes indemnités journalières ?

Par , Avocat - Modifié le 07-07-2016

Sauf (très) rares exceptions, non.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt en date du 16 juin 2016, que les indemnités journalières d’assurance maladie ne pouvaient, en principe, continuer à être versées que si la prolongation d’arrêt de travail était prescrite par le médecin traitant ou le médecin prescripteur de l’arrêt initial.

L’article L. 162-4-4 du Code du travail nous rappelle qu’en cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas suivants :  

  • lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ;
  • lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par le médecin remplaçant le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin remplaçant le médecin traitant ;
  • lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite à l'occasion d'une hospitalisation.

En dehors de ces cas, lorsque la prolongation d'un arrêt de travail n'a pas été prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant, l'assuré doit justifier de l'impossibilité pour l'un ou l'autre de ces médecins de prescrire cette prolongation.

L’avis de l’avocat en droit social: Respectez cette règle dans la mesure du possible ! Le médecin qui prescrit doit être celui qui rallonge. La Cour de cassation verrouille par cette décision toute possibilité de contestation.

Par Me Grégoire Hervet

Avocat au barreau de Paris 

Source : Cass. soc., 16 juin 2016, n° 15-19.443

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

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