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Brève Attributions Générales des Délégués du Personnel

Inaptitude professionnelle : qu’en est-il de la consultation des délégués du personnel ?

Par - Modifié le 25-10-2016

Inaptitude professionnelle : qu’en est-il de la consultation des délégués du personnel ? Juritravail

Au sein de votre entreprise, un salarié a été déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. En tant que délégué du personnel, vous pensez que votre employeur a l'obligation de vous consulter dans le cadre de son obligation de reclassement. Malgré tout, le temps passe, et aucune demande de l'employeur à l'horizon. En a-t-il le droit ? Votre consultation est-elle systématique ? Voici quelques éléments de réponse.

Principe : l'obligation de consultation préalable des DP

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte vous devez être consulté avant toute proposition de reclassement et donner un avis (1).

Cette consultation, et donc l'avis, est obligatoire, peu importe la durée de l'inaptitude (temporaire ou définitive). Pour l'être, il faut que l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (2).

Il est bien entendu que votre consultation est obligatoire dès lors que l'entreprise doit mettre en place des DP, soit si elle compte plus de 10 salariés et en l'absence de PV de carence. Sachez toutefois que les juges ont un large pouvoir d'appréciation en la matière (3).

Si, jusqu'à récemment, vous deviez être consulté pour avis, dès lors que le salarié était déclaré inapte, même en cas d'impossibilité de reclassement, il semblerait que les juges soient quelque peu revenus sur ce principe.

Par exception : l'absence de consultation préalable des DP

Il apparaît clairement que l'obligation de consultation est liée à l'obligation de reclassement de l'employeur. En effet, votre rôle étant de donner un avis sur les postes envisagés dans le cadre de ce reclassement au sein de l'entreprise, ces obligations ne semblent pas aller l'une sans l'autre.

Les juges ont, a priori, pris ce parti, puisqu'ils considèrent qu'en l'absence de reclassement, cette exigence de consultation ne découle pas des dispositions légales (4).

Toutefois, pour que cette exception soit applicable, il est nécessaire que l'impossibilité de reclassement résulte de l'avis du médecin du travail. De plus, cette impossibilité doit être justifiée par l'employeur.

En outre, l'obligation de reclassement n'est plus obligatoire, lorsque l'avis d'inaptitude du médecin du travail précise qu'un maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé (5). Cette exception serait alors cohérente avec ce principe, dans la mesure où, dans ce cadre, votre consultation n'aurait plus d'objet.

Malgré tout, la prudence est de rigueur dans cette hypothèse ! D'autant que lorsque votre entreprise appartient à un groupe, l'employeur a l'obligation de rechercher à reclasser le salarié dans l'ensemble du groupe.

Vous n'avez pas été consulté et souhaitez savoir si vous avez un recours ?

Sources :

(1)    Article L1226-10 du Code du travail
(2)   
Cass. Soc. 21 février 1990, n°88-42125
(3)   
Cass. Soc. 21 septembre 2011, n°10-14563 et Cass. Soc. 17 mai 2016, n°14-22688, article L2312-2 du Code du travail
(4)   
Cass. Soc. 5 octobre 2016, n°15-16782
(5)   
Article L1226-12 du Code du travail

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